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141 802 résultats pour « bureau de la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201022

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers depuis 1993, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a9c4

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a, le 8 janvier 2007, exercé le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201289

Cassation

24 juin 2010

24 juin 2010

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar depuis 1988, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201284

Cassation

24 juin 2010

24 juin 2010

par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau en date du 7 décembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'il a exercé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M.

Source officielle
CC

civ2

61372511cd5801467741ab6b

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201285

Cassation

24 juin 2010

24 juin 2010

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris depuis 2004, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002372394

Admin. suprême

6 avril 1995

6 avril 1995

Bureau de la Cour de cassation le 14 décembre 1992 et invité à présenter "par écrit toutes les observations (qu'il jugerait) utiles pour permettre de les soumettre au Bureau".

Source officielle
CC

civ2

61372510cd5801467741aa93

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200714

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux depuis 1983, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a9c3

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372511cd5801467741ab6a

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201132

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200793

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 7 janvier 2009, exercé le recours prévu à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200791

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, sous la rubrique médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, dans la

Source officielle
CC

civ2

61372511cd5801467741ab54

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372511cd5801467741ab6f

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372516cd5801467741adf3

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, modifié par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200920

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 16 janvier 2009, exercé le recours prévu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201153

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200975

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la

Source officielle

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