AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007835309
4 février 1994
4 février 1994
rejeté d'une part, son recours hiérarchique contre une décision implicite du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Sarthe rejetant sa demande de faire cesser l'exercice radiologique en cabinet
Source officiellePage 10 sur 165
civ1
613720abcd580146773ed3c5
3 mars 1987
3 mars 1987
raison de propos par lesquels il aurait prétendu que le juge des enfants faisait preuve de "mauvaise foi" et de propos tenus en présence du bâtonnier, qui l'avisait que sa demande d'ouverture d'un cabinet
Source officielle