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3 293 résultats pour « cabinet secondaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835309

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

rejeté d'une part, son recours hiérarchique contre une décision implicite du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Sarthe rejetant sa demande de faire cesser l'exercice radiologique en cabinet

Source officielle

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CC

civ1

613720abcd580146773ed3c5

Cassation

3 mars 1987

3 mars 1987

raison de propos par lesquels il aurait prétendu que le juge des enfants faisait preuve de "mauvaise foi" et de propos tenus en présence du bâtonnier, qui l'avisait que sa demande d'ouverture d'un cabinet

Source officielle
CA

TAXES

6a1a78e6cdc6046d477530fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] s'est personnellement présenté au cabinet secondaire de la SELAS [O] et a directement sollicité un conseil de celui-ci.

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7a6

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

principal de Saint-Gaudens et dans les cabinets secondaires de Lannemezan et Toulouse, reçu et conseillé les clients du cabinet auxquels il a, comme le prévenu le reconnaît lui-même, donné des consultations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201799

Cassation

4 décembre 2014

4 décembre 2014

X... d'un cabinet secondaire à New York, autorisé sous cette désignation par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris en 1985, puis le fonctionnement de cette entité, dûment déclarée aux autorités

Source officielle
CC

civ1

613722a7cd580146773ffad2

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1993) a annulé la décision du conseil de l'Ordre et constaté que "la société Juris Sud-Est remplissait les conditions d'exercice de la profession d'avocat dans le cabinet

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008067

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

A, inscrit au tableau de l'ordre des médecins des Hauts-de-Seine, qui exerce la médecine au sein d'un cabinet secondaire de médecine d'urgence à Chaville, a fait apposer sur la façade de l'immeuble où

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402f18

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Bonneville jusqu'au 2 janvier 1994, a demandé, le 1er décembre 1994, son inscription au barreau d'Annecy pour exercer la profession d'avocat au sein d'une SCP inscrite au barreau de Bonneville, ayant un cabinet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b353ea43407b9fba04e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

CABINET [I] [H] 23/01811 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLA7 DEMANDERESSE [9] dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par la SELAS [3], avocats au barreau de VIENNE substituée par Me Charlotte

Source officielle
CC

civ2

6137222acd580146773fac18

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

professionnelle que sous la forme d'expertise sur dossiers, assumée à son domicile et est donc largement disponible pour s'occuper de ses enfants, alors que Mme X..., qui partage son temps entre un cabinet

Source officielle
CC

civ1

613721c6cd580146773f7308

Cassation

16 juillet 1992

16 juillet 1992

Z... et d'Erceville, médecins stomatologue à Quimper, projetant l'ouverture d'un cabinet secondaire, sont entrés en relation avec M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616294cfdb5ccebfe3f3a5d0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

[N] irrecevable en sa demande tendant au payement d'une quote-part des résultats d'un prétendu cabinet secondaire et, en réalité, d'une société de droit américain, qui n'est pas appelée en la cause, et

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a72cdc6046d4794454b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

et diligence de son représentant légal, partie demanderesse comparant et plaidant par la SCP « RCL & Associés », société d'Avocats inter-barreaux dont le siège est à [Adresse 2], [Adresse 3], ayant cabinet

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335487

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

LIONEL B a décidé d'ouvrir un cabinet secondaire à Nice et a déduit au cours des exercices clos en 2001 et 2002 les loyers du local qu'elle y occupait ainsi que ses frais de déménagement et ceux de son

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038196990

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

Ayant ouvert un cabinet secondaire à Lyon le 25 juin 2018 et entendant en faire son cabinet principal, il a sollicité, par un courrier du 23 août 2018, le transfert de sa résidence professionnelle dans

Source officielle
CC

soc

61372146cd580146773f2736

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

position, elle a été affectée à compter du 1er janvier 1981 à un emploi de secrétaire rédactrice, non cadre, mais sans changement de rémunération ; que le 1er février 1984, elle a été mutée dans un cabinet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100054

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

principal et un cabinet secondaire ainsi qu'il ressort du courrier qu'il a adressé le 13 novembre 2002 au bâtonnier de Bordeaux transmis par ses soins en cours de délibéré est avéré ; qu'en effet, la

Source officielle
CC

cr

èlement sexuel, une enquête a été diligentéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01458

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

cabinet principal et cabinets secondaires, le plus souvent parce qu'elles démissionnaient ou qu'il s'en séparait notamment parce qu'elles ne répondaient pas à ses attentes professionnelles ; qu'il leur

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199030

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

X, après avoir exercé des fonctions d'audit au cabinet ARTHUR et YOUNG, a rejoint en 1986 la société FIDALEX pour y occuper les fonctions de chef, puis, à partir de 1990, de directeur de mission, responsable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100178

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 octobre 2013), que Mme X..., dans la perspective de l'ouverture à Tahiti d'un cabinet

Source officielle