ne tiennent pas au fait que Monsieur E... aurait " avoué " devant l'employeur une somme supérieure à celle reconnue devant lui, mais sont fondées sur des éléments objectifs, l'analyse des tickets de caisse

la condamnation de la caisse à lui payer la somme de 4500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Claude X..., caution solidaire de la société Espace Environnement au titre du prêt numéro 30400985, à payer la somme de 51 132,26 euros à la société Caisse d'épargne, outre intérêt au taux légal à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, dont le siège est

X..., né le 14 juin 1941, titulaire depuis le 1er juillet 2001 d'une pension de retraite servie par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est devenue la Caisse d'assurance retraite et de la santé

En outre, le tribunal de commerce n'a pas commis de contradiction de motifs en évoquant la compensation dans sa décision dès lors que l'article 6 du réglement intérieur de ladite CAISSE précise que lorsque

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

[W] au titre de la législation professionnelle n'est pas discutée et que l'employeur a eu accès à l'entier dossier de la caisse.

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

; qu'en outre, le service du contrôle médical est indépendant de la caisse ; que dès lors, le refus de communication de pièces médicales opposé par ce service ne peut avoir pour conséquence de rendre

, - dans ce cadre': - ordonner à la caisse de communiquer à l'expert tous les documents médicaux en sa possession et/ou celle de service médical lui étant rattaché au titre de l'accident en cause,

demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et la condamne à payer à la société [4] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

» Vous lui avez répondu « Toi, arrêtes de te foutre de ma gueule », et ce devant les clients présents à ce moment à votre caisse.

l'instruction que les traitements réalisés par l'administration ont mis en évidence des écarts significatifs entre les recettes déclarées et inscrites en comptabilité et celles issues des données de caisse

FAITS ET PROCÉDURE Par lettre simple datée du 12 septembre 2012, la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, dite ci-après la C. G. S.

Il ajoute qu'il résulte du premier de ces textes que l'exonération prévue est annulée uniquement en cas de condamnation pénale passée en force de chose jugée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 9.

de justifier du caractère indu de la somme versée, - débouté la caisse de sa demande reconventionnelle en paiement, - condamné la caisse aux éventuels dépens.