dispensée d'exécuter son préavis, la cour d'appel ne pouvait laisser sans réponse les conclusions de celle-ci en faisant valoir qu'il y avait une étrange coïncidence existant entre sa présentation comme candidate

aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; que la société Compagnie IBM France soutenait, pour sa part, que ce courrier électronique, adressé en masse, avait paralysé

X..., qui avait la qualité de salarié protégé en tant que candidat aux élections des délégués du personnel, a été prononcé après autorisation administrative délivrée le 12 mai 1995, l'inspecteur du travail

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de reconnaître qu'il avait la qualité de salarié protégé en sa qualité de candidat aux élections de délégué du personnel au moment de son licenciement alors

1993, l'inspecteur du travail du Mans a refusé à la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE L'OUEST l'autorisation de licencier Mmes Z... et X..., membres suppléants du comité d'établissement, et Mme Y..., candidate

syndicale et candidate aux élections de délégué du personnel, en raison de l'informatisation de ce service qui a entraîné la suppression de son poste de travail ; que, par une décision du 13 mars 1990

de la protection accordée aux candidats se présentant aux élections des délégués du personnel, quand sa candidature avait été annoncée en dehors de tout processus électoral engagé, la cour d'appel a violé

candidat, aux élections des délégués du personnel titulaire de l'établissement DP UPR Nord Est Amiens 80, 2ème collège et aux élections délégués du personnel suppléant de l'établissement DP UPR Nord Est

pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement par courriel au chef d'établissement Colas Midi-Méditerranée Nîmes Marguerittes le 9 mai 2014 ; que celui-ci, qui était

Y..., COUPABLE DU DELIT DE LICENCIEMENT IRREGULIER DE Z..., CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; AUX MOTIFS QUE LA PROTECTION DES CANDIDATS A CES FONCTIONS, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE

de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances

Il a été présenté par le syndicat CGT comme candidat aux élections des délégués du personnel le 9 janvier 2004, sans être élu.

; qu'en l'espèce, la société Falck France faisait valoir qu'à supposer que le salarié ait indiqué en février 2015 qu'il se portait candidat aux élections des délégués du personnel, cette candidature avait

une liste de candidats aux élections des délégués du personnel et les membres du comité d'établissement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur

Il a présenté sa candidature aux élections des délégués du personnel le 5 juin 2015. Faute de quorum, un second tour a été organisé le 30 juin 2015. 4.

Y... a été embauché en 1971 et occupe un emploi de chef dragueur, qu'il a été candidat aux élections de délégué du personnel sur la liste CFDT en mai 2003 ; que M.

X..., engagé en août 1965 par la société nationale des usines Renault, était candidat aux élections de délégué du personnel depuis le 16 mars 1981; que, l'employeur ayant obtenu l'autorisation de l'inspecteur

de salariés, hors du cadre légale de l'article L. 1224-1 du code du travail, le maintien de l'ancienneté des salariés pour déterminer les personnes aptes à être électeur ou candidat à l'élection des délégués

[V] s'est présenté comme candidat aux élections de délégués du personnel de la région sud-est sur la liste CFDT le 26 janvier 2014.

Il ajoute qu'il ne pouvait être licencié sans autorisation de l'inspection du travail car il devait bénéficier du statut protecteur en tant que futur candidat aux élections de délégués du personnel.