décès prévu par la convention collective des mareyeurs ; AUX MOTIFS QUE « Sur le solde de capital décès.

qui était à la recherche d'un emploi, a, en 1986, fait apport à la société d'une somme d'un million de francs, qui, sur décision de l'assemblée générale du 30 décembre 1986, a servi à augmenter le capital

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 avril 1993), d'annuler l'augmentation de capital de la société civile immobilière "Gens Jolis" (SCI), qui avait été décidée, par acte notarié du 31

et de la perte consécutive de sa participation au capital de la société, alors : « 1°/ que le préjudice subi par un actionnaire qui a été empêché de souscrire à une augmentation de capital ne peut,

Y... automobiles       automobiles SAS (la société) avait pour actionnaires Mme X..., Mme Y... et d'autres membres de la famille Y..., la première détenant 11,77 % du capital social ; que des discussions

du Code civil, 2, 464, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a sursis à statuer sur la demande de Liliane Y... en réparation du préjudice correspondant à la perte du capital

qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ; qu'ainsi, M. et Mme X... ayant contesté la sincérité des demandes d'adhésion produites par l'assureur et soutenu que la mention du capital

est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en prenant en considération leur patrimoine tant en capital qu'en revenus après la dissolution du mariage ; que

Pour ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette capitalisation, prévue à l'article 6 du contrat de prêt, est conforme aux dispositions

[R] à investir dans une opération dite "Girardin industriel" imposant d'investir un capital à fonds perdus et permettant d'obtenir une réduction fiscale, réduction qui n'a finalement pas été obtenue ;

versé en cas de décès d'un salarié se trouvait suspendue par la minorité de ses ayants droit ; qu'en déboutant la représentante légale de son action en paiement du capital décès, engagée plus de deux

; qu'estimant que cette opération de réduction suivie d'une augmentation de capital avait pour seul objectif de l'exclure du capital de la société Eosol EN, M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1998), que la société Eurelco est une société anonyme coopérative artisanale à capital variable dont l'objet principal est l'achat en gros

ALORS QUE le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital emprunté, peu important que l'emprunteur n'ait pas obtenu l'annulation du contrat

d'une dette payable à termes périodiques, par trimestrialités ; Attendu que la société Métrobus fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une dette en capital

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capitale des Fleurs, société à responsabilité limitée, dont

condamné in solidum Jack X... et le Gan à payer à Ginette A... la somme de 14 519 francs pour le préjudice économique de l'enfant mineur Kathy, rejetant toutes autres demandes ; "aux motifs que le capital

en droit commun l'indemnité réparatrice un capital représentatif des prestations servies par les organismes sociaux, mais au contraire, qu'après avoir évalué en droit commun le montant de la rente dont

qu'ultérieurement, Mme X... s'est vue notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1994 à 1999, pour n'avoir pas intégré dans l'assiette de cet impôt la valeur de capitalisation

(qui n'a jamais nié être associé au sein de la société) ne contestait que son apport dans le capital social avait été payé par M.