Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ bracelet anti-rapprochement ”, prévu aux articles 138-3 du présent code, 132-45-1 du code pénal et 515-11-1 du code civil, les informations et les données à caractère personnel

Article R61-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Code de procédure pénale

Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile prévu par l'article L. 544-2 du code pénitentiaire, les informations et les données à caractère personnel

Article R314-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Pour les établissements et services publics qui relèvent de l'article L. 315-1, les crédits inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses présentent un caractère évaluatif, à l'exception de ceux du groupe fonctionnel afférent aux dépenses

Article 14

—

L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite sont servies avec effet du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, ou à la date effective du

Article R563-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97

Code de l'environnement

I. - Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 563-21 les informations et les données à caractère personnel suivantes : 1° Les images et données physiques telles que les distances, aires, volumes mesurés ou calculés, températures

Article 5

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Article 2

—

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont indiquées, par catégorie, dans les tableaux figurant en annexe :

Article 6

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Article 5

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Article 1

—

Il est créé par le ministère de la justice un traitement de données à caractère personnel dénommé " Webradio ".

Article 4

—

L'application ACQUI PRO reçoit des informations des traitements de données à caractère personnel suivants :

Article 1

—

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Mes Points Permis" est créé.

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :

LEGIARTI000026504795

—

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement dénommé " contact RH " sont les suivantes :

Article 6

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

LEGIARTI000041783256

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES Données relatives à l'identification des personnes :

Article Annexe

—

LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LES TRAITEMENTS

Article R161-69-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

Code de la sécurité sociale

Les données à caractère personnel relatives à chaque bénéficiaire de droits à assurance vieillesse sont les suivantes :

Article R8295-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :

Article R15-33-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et données à caractère personnel suivantes :

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