La cour d'appel, qui a constaté qu'un projet de résolution énonçant qu'en application de I'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un compte bancaire séparé sera ouvert au nom du syndicat a

dirigeant qui a abusivement poursuivi, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ou juridique ; que ne caractérise

[I] propriétaire des parcelles limitrophes affirme fermement qu'il s'agit d'un chemin rural ouvert au public ; que l'ouverture par le passé de ces chemins au public et non aux seuls

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Obrist, son administrateur et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture

d'une liquidation judiciaire prend effet à compter de sa date ; qu'il emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement

livres au nom de cette association et lui a accordé une ouverture de crédit ; que MM.

par une hypothèque conventionnelle portant sur les terrains et immeubles bâtis ou à bâtir ; que ces actes stipulaient que l'emprunteur s'obligeait à verser ou faire verser sur un compte spécial ouvert

contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture".

La société OPH l'a assigné en mise en conformité de ces ouvertures, devant le juge des référés. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

U... et l'association Le rayon de soleil, du chef notamment d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, l'a déboutée d'une partie de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

par arrêtés préfectoraux et destiné (sic) manifestement à s'y relier tout en les anticipant de quelques jours pour prendre ses concurrents de vitesse ; qu'au cours de cette campagne et dès avant l'ouverture

l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 1993 n 7808/91), d'avoir prononcé sa faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ne traite que de l'ouverture

été effectué ; ces faits, initialement retenus sous la prévention d'escroqueries, ont été requalifiés en abus de confiance ; le prévenu ayant fait valoir que la procédure de redressement judiciaire ouverte

le caractère contradictoire de cet acte à l'égard de l'entrepreneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-4 du Code civil ; 2 / que la société GAN faisait

, ayant contesté le caractère privilégié de la créance de l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF), celle-ci a été rejetée en totalité par ordonnance du 18 décembre 2019 du juge-commissaire.

, ayant contesté le caractère privilégié de la créance de l'[7] (l'[7]), celle-ci a été rejetée en totalité par ordonnance du 13 décembre 2019 du juge-commissaire.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 avril 2021), à la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [6] (la société), celle-ci représentée par son liquidateur la société [4

La société Groupe Planet Sushi avait ouvert dans les livres de la banque un compte et conclu avec celle-ci une convention lui permettant d'avoir recours, avec le réseau de ses franchisés, à des paiements