de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 1997 par la société Sarl dépannage sud ; "aux motifs que, sur l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le défaut de caractère

volontaire de l'omission, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale ; "alors, d'autre part, que, en se bornant à reprocher à Domenico X... d'avoir soutenu

sur mineure de quinze ans et tentative de viol sur mineure de quinze ans; "aux motifs qu'entendue par le juge d'instruction, Y... se souvenait avec plus ou moins de précisions des faits; qu'elle déclarait

et qu'une fois elle avait eu envie de vomir ; que cela s'était produit à plusieurs reprises après qu'il l'eut appelée par un signe particulier de la main alors qu'elle jouait dans la cour ; qu'elle déclarait

X..., créancier, affirmait le caractère onéreux de ses interventions, et déduit des déclarations judiciaires de M.

actes de donation-partage successifs qui se sont succédés depuis 1974 au sein de la famille [L] ne sauraient légitimer la propriété des consorts [L] sur les parcelles querellées, s'agissant d'actes déclaratifs

: Sur le moyen unique : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 10 janvier 1967 à Nioumamilima Mboinkou (Comores), a engagé une action déclaratoire

Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Marie-Dominique X... et Mlle Geneviève X..., (les demoiselles X...) ont procédé en 1995 à des achats de statuettes décoratives

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohammadi X... coupable du délit douanier de non-respect des obligations déclaratives

volontaire de celui-ci ne peut être sérieusement contesté dans la mesure où il résulte de fausses déclarations et du caractère systématique de la dissimulation pour chacune des années vérifiées alors

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

qu'elle déclarait régulièrement aux services fiscaux.

A déclarait que sa fille résidait de manière alternée au domicile de ses deux parents, et qu'elle n'avait résidé uniquement chez sa mère que sur la période de décembre 2020 à mars 2021.

et omission de passation d'écritures comptables, étaient caractérisés indépendamment de la décision de l'Administration ou du tribunal administratif sur les montants éludés, le juge pénal n'étant pas

l'étiquette d'une bouteille de vin à la dénomination "Château du Mirail " à laquelle demeure attachée une appellation d'origine contrôlée, suivie en outre de la mention d'un millésime, suffit à caractériser

droits de l'homme, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal ( ... ) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère

droits de l'homme, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal ( ... ) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère

demande d'autorisation ; qu'en se bornant à faire mention de cette remise sans rechercher les conditions dans lesquelles elle était intervenue, ainsi que sa régularité, l'ordonnance attaquée n'a pas caractérisé