AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00146
3 février 2021
3 février 2021
Ce lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pourvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
Source officiellePage 10 sur 26761
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100491
15 mai 2018
15 mai 2018
par la société Valco des obligations contractuellement mises à sa charge dans le cadre d'une opération dont le caractère fictif était précisément dénoncée comme étant le siège de la fraude, impliquait
Source officielle