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535 216 résultats pour « caractere executoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00146

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Ce lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pourvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100491

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

par la société Valco des obligations contractuellement mises à sa charge dans le cadre d'une opération dont le caractère fictif était précisément dénoncée comme étant le siège de la fraude, impliquait

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd64

Cassation

21 septembre 1994

21 septembre 1994

exécutoire, ni la date à laquelle elle était devenue exécutoire, ni qu'elle avait été légalement protée à la connaissance du prévenu a, ainsi, privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201047

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

du titre exécutoire en vertu duquel la saisie avait été pratiquée à l'encontre du débiteur saisi ; qu'il en résulte qu'une telle demande ressortit au régime de l'exécution des titres exécutoires judiciaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200258

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

du commandement de payer en faisant valoir qu'il avait été délivré en vertu d'un acte dépourvu de caractère exécutoire ; que devant la cour d'appel, la SCI a formé la même demande d'annulation, en faisant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00150

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

certain, liquide et exigible de la créance de FranceAgriMer sur la SICA Unanimes à la preuve de la régularité de la notification du titre exécutoire constatant cette créance, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300454

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

vain des poursuites engagées contre les associés d'une société in bonis implique, après l'obtention d'un titre exécutoire, l'accomplissement, non pas de toutes les poursuites possibles, mais d'au moins

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d4f

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

du plan est chargé de veiller à la bonne exécution du plan ; que M.

Source officielle
CA

Référés

69df2526cdc6046d47483e81

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il fait valoir, au visa des dispositions de l'article R 661-1 du Code de Commerce qu'il justifierait du caractère sérieux de ses moyens d'appel caractérisés notamment par sa capacité à honorer sans délai

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418cd7

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

; qu'eu égard à son caractère exécutoire de plein droit, une ordonnance de référé n'est pas susceptible d'une voie de recours suspensive d'exécution ; qu'il s'en évince que la suspension individuelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00256

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

A la suite d'impayés, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière, dont Mme [J] [V] a demandé la nullité devant le juge de l'exécution, en invoquant le bénéfice de discussion, le bénéfice de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101245

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Une fois la personne sélectionnée, un agent se mettait au milieu de son chemin puis tendait son bras et sa main en direction du lieu où s'exécutait le contrôle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101247

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Une fois la personne sélectionnée, un agent se mettait au milieu de son chemin puis tendait son bras et sa main en direction du lieu où s'exécutait le contrôle.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01180

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

B... coupable des faits d'abandon de famille commis en état de récidive légale ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas le caractère exécutoire des décisions de justice dont se prévaut son ex-épouse

Source officielle
CC

cr

61372689cd580146774265db

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

du mandat d'arrêt émanant du magistrat de Nanterre et que le mandat d'arrêt délivré par ce magistrat n'ayant pas été mis à exécution, ce dernier n'avait pas à procéder aux formalités dont la violation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01322

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[N] fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction prud'homale était incompétente pour statuer sur ses demandes, alors : « 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200888

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

forcée mais qu'elle ne peut toutefois émettre un titre de recettes exécutoire pour le recouvrement de dommages et intérêts en matière contractuelle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200601

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Mme [E] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte.

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421ffe

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

pour son fils ; que le seul fait d'avoir perçu le RMI pendant la période visée à la prévention est à lui seul insuffisant pour faire perdre aux faits d'abandon de famille reprochés au prévenu leur caractère

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CC

soc

6137220ccd580146773f9d06

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

aux fins de recouvrement de cotisations dues au titre des rémunérations versées durant les années 1987 et 1988 et le premier trimestre de l'année 1989 à quatre administrateurs constituant le bureau exécutif

Source officielle