alors que le Code des usages de la charcuterie protège et décrit le "jambon cuit au torchon" ainsi que l'a relevé l'arrêt attaqué ; que les mentions de la cuisson et de son mode "au torchon" sont indivisibles

motifs propres de l'arrêt du 20 décembre 1994, alors, selon le moyen : 1 ) que produit effet à l'égard de toutes les parties en cause la chose jugée sur la tierce opposition, dès lors qu'elle est indivisible

ayant écarté la garantie de l'assureur pour non-couverture du risque locatif ; alors, enfin, qu'en faisant application d'une exclusion "implicite" de garantie des risques locatifs sans établir le caractère

M... et Mme D..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, pour moitié chacun, un immeuble dont l'achat a été partiellement financé par des emprunts.

[O] soutenait que la preuve du caractère propre à Mme [P] des fonds investis n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

qu'en ne recherchant pas si, dans l'esprit des parties et plus spécialement dans celui de la société Loca, la convention de location s'inscrivait dans un ensemble indissociable de nature à rendre indivisibles

[Q] [U] au titre des apports personnels avant mariage : Aux termes de l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité

l'arrêt, alors, selon le moyen, que viole les articles 582 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil l'arrêt qui considère qu'un même acte de cautionnement n'aurait pas un caractère

nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, fait dont la preuve peut être débattue ; que, lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles

copropriétaires d'être correctement informés de la nature des travaux prévus, s'agissant du ravalement de façade du bâtiment bande, et qu'il ne pouvait notamment pas leur échapper que l'opération indivisible

qu'en se bornant à affirmer que la clause stipulant qu'en cas de résiliation le locataire s'obligeait à verser au loueur les sommes qui lui étaient dues, outre une indemnité de résiliation, sans caractériser

; que la déclaration d'appel doit préciser les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que si,

indivisible du présent contrat avec le contrat de franchise conclu pour l'exploitation de l'établissement de ... », la cessation du contrat de location-gérance à son terme a entraîné de plein droit la

, particulièrement des réponses faites par les prévenus et les experts à eux posées, que les docteurs X... et Y... ont, après la réalisation de la gastroscopie, commis une faute conjuguée, dont le caractère

du code de construction et de l'habitation, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée

Y... et Mme Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un fonds de commerce de débit de boissons, dont le mari a poursuivi seul l'exploitation à la suite de leur séparation

des conventions et accords collectifs de travail, mais par un statut approuvé par décret du 22 juin 1946, qui, constituant un élément du service public exploité par ces établissements publics, a le caractère

Hénin (la banque), créancière des époux X... mariés sous le régime de la séparation de biens, en vertu d'un prêt assorti d'une hypothèque conventionnelle inscrite sur un immeuble leur appartenant en indivision