; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance ; la condamne à payer à M.

plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

    Les procédures d’appel et cassation Le requérant interjeta appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 novembre 2000), que, pour financer

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° D 16-21.296

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet M.

., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient

de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice de cette disposition ; qu'il s'en déduit que les indemnités sans être exclues du bénéfice de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Dans ce dernier cas, sont exclus de l'application du présent chapitre les dommages résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine ". 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de M.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° H 17-15.944 R É P U B L I Q U E F R A

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Cassation partielle M.

n'était pas muni d'un pouvoir spécial à l'affaire en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Cassation M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Cassation M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Cassation partielle M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M.