commission rappelle à cet égard que, dans la mesure où le document n'est pas disponible sous forme électronique, et où il s'agit d'un registre dont la photocopie doit être dans la majeure partie des cas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renosol, dont le siège social est sis zone industrielle Nord, rue des frères Voisin, le Mans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

société Aigues Management ne pouvait être engagée en sa qualité de gardien à l'égard de son préposé qui conduisait lui-même le véhicule et qu'ainsi l'éventualité d'une action subrogatoire étant, en ce cas

société Aigues Management ne pouvait être engagée en sa qualité de gardien à l'égard de son préposé qui conduisait lui-même le véhicule et qu'ainsi l'éventualité d'une action subrogatoire, étant, en ce cas

par le Fonds de garantie automobile de l'exception invoquée par l'assureur, droit des destinataires des sommes versées par l'assureur à bénéficier de la garantie du Fonds) ; que ce paiement est en tout cas

siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

procédure civile énumère de manière limitative les vices autorisant un recours contre une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale, qu'un tiers ne peut emprunter une voie distincte ouvrant des cas

exclu du bénéfice du régime d'aides concerné au titre de l'année civile en cause / et / - en cas d'une fausse déclaration faite délibérément, du bénéfice de tout régime d'aides visé à l'article 1er paragraphe

en présence d'un partage judiciaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 890, la lésion est admise contre tout acte qui met fin à l'indivision ; que le partage judiciaire n'est donc en aucun cas

reprise ayant duré moins d'un an, elle ne peut pas non plus bénéficier d'une prise en charge du nouveau sinistre, alors même qu'il est survenu à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, cas

déplacements effectués durant les répétitions et les spectacles, a relevé à bon droit que les conditions du cumul entre l'abattement forfaitaire et le remboursement des frais réels n'étaient, dans les cas

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique,

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10180 F Pourvoi n° U 17-27.409 R

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10181 F Pourvoi n° V 17-27.410 R

Il est en tous cas exclu que l'accident soit survenu le 4 septembre 2020, date à laquelle l'accident a seulement été déclaré par M.

Une condamnation aux frais est en tout cas exclue lorsque l’autorité est intervenue par excès de zèle, mauvaise analyse de la situation ou précipitation.

Dès lors, cette partie des biens individualisés dans une annexe présentée par le Gouvernement (trente-trois biens), devrait être, en tout cas, exclue de l’évaluation du dommage. 10.

son autonomie, il est impossible de concevoir qu'un contrôle puisse s'exercer sur des fonctions techniques même détachables du mandat, de sorte que l'existence d'un lien de subordination est, dans ce cas

Monsieur [J] [Y] a fait parvenir au tribunal un courrier électronique daté du 30 mars 2022 dans lequel il exposait qu’il n’avait pu se rendre au tribunal car il était cas contact COVID.