CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2022 Rejet M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, sans rechercher, comme il lui incombait, si tel était le cas, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision.

à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, par arrêts du 18 mars 2016, une cassation a été prononcée seulement en ce que les salariés ont été déboutés de leur demande au titre

à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, par arrêts du 18 mars 2016, une cassation a été prononcée seulement en ce que les salariés ont été déboutés de leur demande au titre

à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, par arrêts du 18 mars 2016, une cassation a été prononcée seulement en ce que les salariés ont été déboutés de leur demande au titre

à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, par arrêts du 18 mars 2016, une cassation a été prononcée seulement en ce que les salariés ont été déboutés de leur demande au titre

à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, par arrêts du 18 mars 2016, une cassation a été prononcée seulement en ce que les salariés ont été déboutés de leur demande au titre

à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, par arrêts du 18 mars 2016, une cassation a été prononcée seulement en ce que les salariés ont été déboutés de leur demande au titre

[J] est dénué de cause réelle et sérieuse. - Condamné la SAS Distri cash accessoires à payer à M.

Il résulte de ce texte que seule l'absence de décompte est susceptible d'entraîner la nullité de la mesure et que l'erreur portant sur la somme réclamée dans l'acte de saisie, qui n'est pas une cause de

à cette mesure seule ; qu'en jugeant que la seule partie civile, en l'absence d'appel du ministère public, ne pouvait remettre en cause la disposition par laquelle le premier juge avait rejeté la demande

-Z... a été prononcé par un jugement du 24 novembre 2005 qui a statué sur les mesures accessoires ; que M. Y...

prononcée de ce chef a présenté pour la SAS Val Expansion un problème d'interprétation, celui de savoir si la censure prononcée par la Cour de cassation ne concernait que le principe de solidarité de

contre cette décision en contestant le chef relatif à la prestation, que le mari a formé un pourvoi incident signifié le 14 février 1995 du chef d'une autre conséquence du divorce, qu'antérieurement il

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Cassation M.

primaire d'assurance maladie et mentionnées dans le décompte adressé par cet organisme au président de la juridiction, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité

; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M.

[W] [K], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle