AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 3, 5, 6, 16.1° et 18.1° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation totale M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la clôture litigieuse avait été posée

replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que par arrêt du 23 octobre 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé le chef d'un arrêt du 23 juin 2011 aux termes

fixé un délai pour la présentation de requêtes en contestation de la régularité des opérations de visite et saisie, cette cassation partielle n'est pas susceptible d'entraîner la cassation totale par

L'ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE Z... : Confirme le jugement du 26 mars 2002 ; L'ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de POITIER,

demeurait bien à l'adresse indiquée, le copie de l'acte avait été déposée en son étude, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité du litige, il y a lieu à cassation

de la connaissance de l'entier litige, dans tous ses éléments de fait et de droit, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; Considérant qu'en l'espèce, la Cour de cassation a cassé et annulé

appartient en conséquence de démontrer ses droits sur ces bons par don manuel ou vente, ce qu'elle ne fait pas, - la société ACM qui ne peut soulever l'autorité de la chose jugée en l'état de la cassation

Par arrêt du 17 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon.

parties, y compris de la société Musée Grévin, cette dernière est irrecevable à solliciter le paiement des frais d'expertise par les appelants, alors que la présente cour a été saisie après renvoi sur cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (chambre

d'insuffisance de motivation ni de défaut de réponse à conclusions sur le principe de la responsabilité ; que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL n'est, par suite, pas fondé à en demander la cassation

emporte cassation totale de cette décision, quand bien même l'arrêt de cassation a précisé que l'arrêt est censuré sauf en ce qu'il a retenu la faute, cette précision ne pouvant conférer l'autorité de

DE CASSATION ANNULE UN ARRET SANS RESERVE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU LA CASSATION TOTALE ETAIT COMMANDEE PAR L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LES DECLARATIONS DE CULPABILITE ET LES PEINES, AUCUNE

ni invoqué le caractère indivisible des dispositions de la décision de la cour d'appel critiquée pour voir prononcer une cassation totale en cas d'admission du pourvoi principal ; que c'est en vain que