Les mandataires, prise en sa qualité de mandataire judiciaire, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de juger qu’il existe une cause étrangère rendant impossible l’

[B] ès qualités était tenu, en l'absence de preuve d'une cause étrangère, d'indemniser les préjudices subis par Mme [H] en lien avec l'infection nosocomiale. 8.

qu'après avoir exactement retenu que le débiteur d'une obligation est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause

Attendu que l'entrepreneur, tenu d'exécuter un ouvrage exempt de vices, est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé, à moins qu'il ne justifie que l'inexécution provient d'une cause

En l'absence de preuve d'une cause étrangère le jugement dont appel est infirmé en toutes ses dispositions.

de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; que présente un tel caractère l'infection, d'origine exogène ou endogène

[Z] du 21 octobre 2015 s'est heurté à "une cause étrangère" au sens de l'article 748-7 du Code de procédure civile, qu'en tout état de cause et même si la preuve d'une cause étrangère était rapportée,

L'accès au dossier a été rendu impossible, ce qui a empêché tout échange électronique avec le greffe ; - il s'agit d'une cause étrangère au sens de l'article 748-7 du code de procédure civile ; - il

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable à la cause ; Attendu que, sauf preuve d'une cause étrangère, les architectes, entrepreneurs

tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la banque, et à la fixation d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen, que le juge ne peut supprimer l'astreinte qu'en présence d'une cause

Cet article ajoute dans son alinéa 2 qu'une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

La notion de cause étrangère s'étend à tous les cas dans lesquels le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité, pour une raison quelconque, d'exécuter l'obligation mise à sa charge.

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un acte de procédure ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.

en apportant la preuve d'une cause étrangère ; Attendu que pour dire que la société Lormines ne peut se prévaloir d'aucune cause étrangère exonératoire de responsabilité, l'arrêt retient que cette

cour d'appel, par une décision motivée et exempte de contradiction, après avoir relevé que M. et Mme Y... n'avaient pas fait poser un nouvel enduit sur le mur et ne démontraient pas l'existence d'une cause

Il appartient au débiteur de rapporter la preuve qu'il a exécuté les obligations assorties de l'astreinte ou qu'il a rencontré des difficultés pour s'exécuter ou qu'il se heurte à une cause étrangère.