liquidateur fait valoir que constitue également une faute de gestion, justifiant que le dirigeant social soit condamné à régler tout ou partie du passif social, le fait de poursuivre en toute connaissance de cause

La société KODIA, dépêchée par le Syndicat des copropriétaires, a établi un diagnostic structure du plancher séparant les R+3 et R+4, retenant que les désordres mettent en cause la stabilité du plancher

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique X..., demeurant ...

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle M.

et qu’en conséquence, ils ne sauraient réclamer la réalisation d’une étude structurelle de la toiture terrasse de l’ensemble immobilier en cause.

d’arrêt technique programmé, fortuit ou encore en cas d’insuffisance de capacité de traitement du centre de valorisation énergétique, la production optimisée de chaleur et d’électricité, respectivement

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle M.

structurels causés à l'immeuble et leurs conséquences sur l'habitabilité de son appartement, dont le rapport du cabinet COGECI du mois de septembre 2020 préconisait déjà la condamnation d'une pièce, mesure

CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M.

En outre, au regard de l'impact des modifications apportées au projet sur ce point qui ne remettent pas en cause les principes structurels du projet de base, cette pièce n'était pas nécessaire au stade

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 339 F-P+B Pourvoi n° M 15-12.559

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle M.

Cette problématique est en réalité indissociable de celle de l'état des fondations ci-avant examinée, en ce que les fuites anciennes et récurrentes des réseaux d'eau, usées ou d'alimentation, sont la cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle M.

Abdelhamid X..., demeurant ..., 4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Union des assurances de