Y..., qui a cessé son activité commerciale en février 1985, une contrainte en recouvrement de l'ajustement des cotisations relatives au 2ème semestre 1982 et des cotisations provisionnelles du 2ème semestre

de l'activité professionnelle du titulaire, constituent des dettes définitives de la communauté n'ouvrant pas droit à récompense ; qu'en jugeant que M.

DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DONT LE REGIME INVALIDITE-DECES CREE PAR LE DECRET DU 4 JUILLET 1960, EST DETERMINE PAR LES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE

D'ACTIVITE, IL AVAIT RESILIE LA POLICE EN CAUSE, PAR LETTRE DU 29 JUILLET 1972, EN CONFORMITE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; QUE LE CENTRE MUTUEL, AYANT SOUTENU QUE LE DEMENAGEMENT ETAIT ANTERIEUR

salariée au-delà de 65 ans, - la date de départ à la retraite ou mise en préretraite (sauf pour raisons médicales), - la cessation définitive d'activité professionnelle (sauf pour raisons médicales)

D’autre part, aux termes de l’article R. 123-288 du code de commerce : « Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation

application de l'article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur de la responsabilité professionnelle

X..., qui a cessé son activité le 31 octobre 1998, a demandé le 23 octobre 1998 un dossier pour obtenir la liquidation de sa retraite au régime général au 1er novembre 1998 ; que le 4 avril 1998, il a

Aux termes de l'article R. 123-288 du code de commerce : " Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la

D’autre part, aux termes de l’article R. 123-288 du code de commerce : « Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation

Sur la demande de cessation de l'activité professionnelle exercée en violation des règles d'urbanisme Les époux Z... soutiennent : -qu'il résulte d'une lettre de la Direction départementale de l'équipement

, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation brutale de l'activité professionnelle de M.

de son activité professionnelle ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté le maintenant en activité jusqu'à ses 70 ans dans le délai d'un mois à compter de la notification de

professionnelle de la victime, ce qui impliquait l'existence d'un lien de causalité directe entre l'infraction et la cessation par l'exposant de cette activité professionnelle, ne pouvait, sans se contredire

d'ordre privé effectuée près de trois ans après la cessation de l'activité professionnelle et plus de trois ans après la constatation médicale d'une tendinopathie bilatérale de la coiffe des rotateurs

CIPAV) avec maintien de son activité professionnelle de conseil juridique, les arrérages de pension lui étant versés par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) depuis le 1er janvier 1992, a méconnu

[L] [Q] [R] a indiqué au tribunal qu'il a cessé toute activité professionnelle indépendante le 01 juillet 2025.

de 1 700 000 francs au titre de l'incapacité permanente de nature physiologique, une somme de 1 564 592, 58 francs au titre du préjudice financier résultant de la cessation de toute activité professionnelle