Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 9 avril 2026 par : SAS NOVA INTEGRATION5 [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant

[Z], le 22 octobre 2013, le liquidateur a demandé le report de la date de cessation des paiements ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon

; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 04/11/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sàrl [P], l'actif

Cette assignation énonce en effet en page 3: "Un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers en date du 9septembre 2008 a définitivement fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2001,

G..., en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 20 janvier 2016.

janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; Attendu que les remises d'effets ou de chèques émis par des tiers, effectuées par le débiteur sur son compte courant après la date de cessation

X... étant nommé représentant des créanciers ; que, sur demande de ce dernier, le tribunal a reporté la date de la cessation des paiements des associés de la SNC au 24 mai 1997 ; que seul M.

des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans

son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré mais que le créancier ne démontre pas qu'à date, le redressement

du redressement judiciaire du 14 septembre 2023 a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2022, [H] [A] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements, laquelle est

dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report

X... en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Dizy le gros (la SCI) ; que la SCI a déclaré être en état de cessation des paiements le 25 juin 2002 et a été placée en liquidation judiciaire par

Jérôme LAURENT 2026 005492 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 21/04/2026 la déclaration de cessation des paiements, conforme aux dispositions de l'article R. 681-1 du Code de

Il est proposé au tribunal de fixer la date de cessation des paiements au 4 janvier 2026, date des premiers impayés de salaires.

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MPB diffusion (la société), a relevé appel du jugement ayant, à la demande du liquidateur judiciaire, reporté la date de cessation

2026F00887 - 2611800003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

C... a, le 2 juillet 2015, demandé le report de la date de cessation des paiements ; qu'un plan de redressement a été arrêté le 21 juillet 2015, la société B...

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 3 avril 2026 par : SARL GENERATION TRANSPORT FRANCE [Adresse