part relative des logements sociaux au sein du parc communal ; qu'en se bornant à constater la réalisation de 6 logements sociaux sur les 26 logements du programme de construction de la société Nelou

[U] [O] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la cession du bail : Aux termes de l'article L. 411-35 du code rural, toute cession de bail est interdite sauf si cette cession est consentie, avec

a finalement été établi ; quand on aura rappelé que Mme T..., initialement, entendait obtenir en contrepartie de la cession de ses parts la somme de 672 000 euros et l'attribution du logement qu'elle

1992 ; que, par arrêt devenu irrévocable du 20 février 2002, la créance de la banque, déclarée pour 3 870 075,51 francs, a été admise pour 52 279,30 euros, (342 929,72 francs), la part relative aux cessions

, portant sur l'usufruit temporaire des biens sur 24 logements et 27 parkings, dont la nue-propriété à elle même été cédée à diverses autres personnes, pour une durée de 15 années, à l'issue de laquelle

cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HLM Bâtir et loger, agissant en la personne de son

inventoriés, moyennant un prix de 100 000 € ; Que cette proposition était formulée sur la base de l'inventaire établi le 23 janvier 2025 par le commissaire de justice désigné, faisant état de 50 logements

qualité ou dans ses fonctions; "aux motifs que, "par un arrêt du 27 février 1992 de sa chambre commerciale, la cour d'appel d'Amiens a arrêté le plan de redressement de la société Le Nord Sud par cession

Industrie ; que si la cession a porté sur l'intégralité des actifs liés à l'exploitation de la branche complète et autonome de conditionnement industriel, l'acte ne constitue qu'une cession partielle d'actif

à la commune d'Uzès exerçant son droit de préemption en août 1989 sur un logement qui n'était pas loué aux consorts A... qui a opéré la première division de l'immeuble litigieux ; que cette cession est

des Risques (INERIS) à la suite de la cession à cet établissement du centre de recherche de la société CDF ; que cette dernière, demeurée propriétaire de l'appartement, a adressé à M.

société Entreprise générale de construction francilienne (la société CFI) a sous-traité à la société STDI Mahugon (la société STDI) l'exécution de travaux dans le cadre d'un chantier de construction de logements

de paiement, tout paiement quel qu'en soit le mode est nul lorsqu'il est intervenu après la date de cessation des paiements pour une créance non échue ; que peu importe à ce titre que les cessions de

l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était redevable d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que le mari avait un revenu de 8 à 9 000 francs pour considérer que la jouissance du logement

(les cédants) ont cédé la totalité des parts de la société Loger services (la société), exploitant un fonds de commerce d'agence immobilière, à Mme Y... et à la société Licorne service (les cessionnaires

Le Z..., a fait construire une résidence d'habitation dont les logements ont été vendus à des particuliers en vue de leur location à des étudiants ; qu'un local, lot privé appartenant à une société civile

Le Z..., a fait construire une résidence d'habitation dont les logements ont été vendus à des particuliers en vue de leur location à des étudiants ; qu'un local, lot privé appartenant à une société civile