ITM Entreprises, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que les contrats de franchise précisent, selon l'article 10, que la cession

L'acquéreur a accepté de se soumettre aux clauses, charges et conditions du cahier des charges de cession et de location de terrain (CCCT) de la ZAC, qui précise que la cession ou la location est consentie

constatations, qui figurent dans l'arrêt attaqué, que le bail consenti à Mme Sanchez X... comportait toutes ces caractéristiques, notamment la longue durée (25 ans), la modicité de la redevance, le droit de cession

hautes températures pendant les périodes touristiques, 4) les conditions de révision triennale du loyer et charges, 5) les différentes clauses inhérentes aux obligations du preneur et aux conditions de cession

, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, dès lors que le cahier des charges de cession de terrain a été approuvé et publié dans les conditions prévues à l'article D. 311-11

Tout autre cession et toute sous-location de tout ou partie des locaux loués sont interdites sans le consentement préalable et par écrit du bailleur.

Z..., une promesse de cession de la totalité des actions, tandis que deux mois plus tard M.

contrat et sa durée ; qu'il apparaît que la décision de la cession du contrat de location gérance a été décidée par Monsieur Serge Y... seul et non par la propriétaire des lieux ; que les conditions de

d'exploitation pesait uniquement sur elle n'a pas, par l'opération critiquée par les bailleresses, abandonné à un tiers l'exploitation du fonds qu'elle tient à bail et il ne peut lui être fait grief ni d'une cession

ORIGINAIRE DU 23 MARS 1936 COMPORTAIT EN SON ARTICLE 15 L'INTERDICTION FORMELLE POUR LE LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL OU DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LIEUX A PEINE DE NULLITE DESDITES CESSIONS OU SOUS-LOCATIONS

[U] se prétendait titulaire ne pouvait au mieux le lier qu'à la Scea [Adresse 4] de sorte qu'il s'agissait d'une sous-location ou d'une cession prohibée ; qu'en analysant

autorisation se suffit à elle-seule dans la mesure où les dispositions de l'article 12 du contrat de bail commercial du 6 avril 2005 – qui prévoient que « toute cession ou sous-location devra avoir lieu

Prononcera la résolution de la cession du contrat de location financière intervenue entre la société AXIALEASE SASU et la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA.

du bail, l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1987), après avoir rappelé, par motifs propres et adoptés, que l'article 19 du bail interdit la cession ou la sous location des lieux loués en tout ou partie

Attendu que le bail authentique désigne comme locataire [J] [Y] et autorise ce dernier à l'apporter à toute société civile ou commerciale dont il est le représentant légal; qu'il soumet par ailleurs la cession

condamnation pénale du locataire gérant qui fonde la mise enjeu de la clause résolutoire, peu important au préjudice de qui et qu'il résulte expressément ce qui suit des articles 1.2 et 4 de l'avenant de cession

ou d'une mise en location-gérance, le changement d'exploitant, pour la détermination du redevable de la taxe professionnelle, s'opère à la date de la conclusion de la convention procédant à cette cession

Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article Prévisualiser : L. 642-13L. 642-13.