(les consorts X...), a donné à bail à M. et Mme Z... diverses parcelles de terres ; que le bail a été mis à disposition de l'EARL Yves Z...

bail initial versé aux débats que le preneur était la société civile Y... ; le 1er chapitre du bail, intitulé « obligations du preneur », précise que le preneur ne doit procéder à aucune cession de bail

Il est cependant constant que l'acceptation par un bailleur, même durant plusieurs années, du paiement des fermages par le cessionnaire du bail, ne suffit pas à elle seule à caractériser une manifestation

F... a luimême donné en location aux époux A..., en vertu d'un bail du 23 avril 1954, des locaux à usage commercial dépendant de l'un de ces immeubles et que ce bail a été cédé aux époux I... par acte

, la société exposante avait subrogé le cessionnaire dans l'ensemble des droits, actions et sûretés qu'elle tenait dudit bail, pour en déduire qu'elle n'était pas recevable à agir, en sa qualité de preneur

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : Par acte notarié du 18 août 2011, la SARL A.C.M. est devenue cessionnaire

et en aucun cas un fonds de commerce, le Cédant ne transférant aucune clientèle au Cessionnaire.

Les cessionnaires et sous-locataires devront s'engager solidairement avec le preneur au paiement des loyers et accessoires, et à l'exécution des conditions du bail.

26 décembre 2006 ; que, par acte du 30 octobre 2007, la SIC a donné congé à la locataire pour démolir et reconstruire l'immeuble ; que, la société Kinésithérapie de Saint-Quentin, se prétendant cessionnaire

d'entretenir une consommation de gaz et électricité après le 31 août 2004, et même après le 5 janvier 2005, date du constat qu'elle a fait dresser par huissier de justice pour faire noter l'opposition du cessionnaire

X..., négociant-récoltant, par acte sous seing privé du 11 mai 1995, que ce bail a été cédé le 1er septembre 2000 à la société Y...

C'est dans ces conditions que la société FIB s'est trouvé cessionnaire du bail initialement consentis à la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL, l'entrée en jouissance du nouveau preneur ayant été fixée au 18 août

base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2015 jusqu'au 7 avril 2016, au montant du bail expiré et condamne

Ce bail a été conclu pour une durée de 18 ans, à compter du 1er janvier 1980. Le bail a été renouvelé le 1er janvier 1998, puis le 1er janvier 2007, à échéance au 31 décembre 2015.

La cession du bail ne fait pas naître de créance de restitution, la cession n'entraînant pas la fin du contrat de bail qui est transféré selon les dispositions de l'articles L642-7 du Code de commerce

La société GOBTP a signifié la cession des loyers à l'un des locataires, la société Olivetti puis à la société Ruff Gestion, cessionnaire du bail de la société Olivetti qui lui a versé les loyers jusqu'à

- Sur la garantie de Kapa Santé en qualité de cessionnaire du bail cédé La société Victor Hugo se prévaut ensuite de la clause de solidarité entre les cessionnaires successifs figurant dans les

Un arrêt du 30 avril 2014, irrévocable de ce chef, a autorisé la cession du bail. 4.