LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2013), que M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18

Elle rappelle qu'au terme du règlement de copropriété tous les lots sont destinés à l'habitation, l'acte de vente (pièce 31) précisant, pour le lot n°24, qu'il s'agit d'une chambre de bonne.

Les lots 17 et 18, qui étaient anciennement constitués de chambres de bonnes situées au 8ème étage, ont été réunis pour former un studio, de même que les lots 19 et 20.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section C ARRET DU 15 MAI 2008 (no , pages) Numéro d'inscription

Pourvoi n° G 14-24.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE

COUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre Civile ARRET N.

contrats et tableaux d'amortissement de ces prêts n'aient été communiqués de même que les raisons de leurs souscriptions n'ont pas été précisées) ; 2. 470 euros (loyer) ; 172 euros (loyer pour une chambre

pétitionnaire n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision d’opposition à déclaration préalable portant sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans le champ

titre de séjour à la préfecture qu'elle estimait compétente ; il précise que l'adresse parisienne à laquelle lui ont été envoyés ses bulletins de salaire jusqu'en mars 2022 correspond à l'adresse d'une chambre

de Me [M] que le 13 septembre 2008, dans un immeuble sis [Adresse 4], les lots 18 et 20 (appartement et cave) ont été vendus par les époux [K]-[W] pour le prix de 3.305.000 francs, seul le lot 10 (chambre

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que les époux [F] se sont appropriés et usent abusivement des parties communes, à savoir le couloir desservant les trois chambres

appartement à chaque niveau d’une surface moyenne de deux cent soixante cinq mètres carrés, avec sept à dix pièces principales (pour ce dernier, trois très petites), galerie de réception et de deux chambres

au défaut de déclaration à l'assurance de la copropriété de sinistres affectant l'immeuble, au refus de mettre le règlement de copropriété en conformité, à l'impossibilité de donner en location une chambre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... est décédé le 24 octobre 2004, laissant pour lui succéder ses deux fils, MM.

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JANVIER 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M.