Codes de loi français

Article R3411-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30

Le président du conseil de discipline est un professeur de l'école. Il est élu en leur sein par les enseignants membres du conseil. Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président.

Article 2

Les modalités d'inscription sur les listes électorales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sont fixées, pour l'ensemble des disciplines à l'exception des disciplines médicales et odontologiques, dans les

Article R*414-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Le magistrat président du conseil de discipline procède au tirage au sort des membres du conseil de discipline en présence de deux membres de la commission paritaire, l'un représentant le personnel, l'autre le conseil municipal ou les maires.

Article R5524-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Le président du conseil de discipline peut faire entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer le conseil.

Article R5524-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Le conseil de discipline entend ensuite toutes les personnes convoquées par le président du conseil de discipline à son initiative ou sur demande, avec son accord, de l'intéressé.

Article R5524-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 51

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture assure le secrétariat de la section “pêche maritime et cultures marines” et de la section “navigation maritime commerciale” du conseil de discipline.

Article 13

Il ne pourra être remboursé que six mois au moins après la cessation des fonctions, sur une délibération conforme du tribunal auprès duquel l'auxiliaire de justice a exercé lesdites fonctions, et après accord de la chambre de discipline.

Article D4443-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

feuillet qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm ; 2° Cette circulaire, rédigée en français, ne peut être consacrée qu'à la présentation du tandem des candidats au nom desquels elle est diffusée et à des questions relevant de la compétence de la chambre

Article R5524-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Le président du conseil de discipline est saisi d'une demande de récusation au plus tard huit jours avant la réunion du conseil de discipline et statue sous délai de quatre jours.

Article R5524-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Le président ouvre la réunion du conseil de discipline en donnant lecture de la décision du ministre compétent de renvoyer l'intéressé devant le conseil de discipline.

Article R5524-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Les délibérations du conseil de discipline ont lieu hors la présence de l'intéressé, de ses défenseurs et de toute personne étrangère au conseil de discipline. Elles sont secrètes.

Article 48

I. - La liste de tous les emplois vacants, établie par niveau d'enseignement et par discipline ou groupe de disciplines, est publiée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture.

Article R5524-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

de discipline ou de leur appartenance à la même entreprise d'armement maritime ou à la même station de pilotage. 4° Les personnes ayant participé à l'enquête ou ayant émis un avis au cours de cette dernière.

Article R5524-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

A l'ouverture de la réunion du conseil de discipline, le président constate si le quorum est atteint. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil de discipline sont présents.

Article 18

Elles sont prononcées pour les étudiants, après avis du conseil de discipline, par le président de l'école.

Article 7

associées et doivent justifier d'une expérience de 5 ans minimum dans l'encadrement du taekwondo et disciplines associées ; - soit d'une certification professionnelle a minima, de niveau 6 en taekwondo et disciplines associées et doivent justifier d'une

Article 17

la même profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élu par ses pairs ; 3° L'un des professionnels siégeant au conseil technique, issu de la même profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élu par ses pairs

Article 69

Le conseil de discipline est une formation de la commission consultative paritaire.

Article R1442-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 1442-13-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.