du bon de commande de la société Fairchild Dornier au seul motif qu'il avait été communiqué le jour de l'audience, sans préciser en quoi cette dernière n'aurait pas été en mesure de vérifier sur le champ

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

la Défense, 25°/ de la société SMLT, dont le siège est ..., 26°/ de la société Sersa, dont le siège est ..., 27°/ de la société Sersa Cotentin, dont le siège est ..., 28°/ de la société Tema

élémentaires de sécurité ; qu'en se déterminant ainsi, le jugement a refusé d'appliquer les dispositions légales susmentionnées à la situation de l'espèce qui, pourtant, entrait manifestement dans son champ

fortune » ( arrêt, p. 16, § 75 ) entraient dans le champ d'application de la clause attributive de juridiction, ce dont il résultait par contraste que, selon l'arrêt, seuls les litiges relatifs à l'exécution

d'application et prévoir des modalités spécifiques quant aux salariés à temps partiel, de sorte que la cour d'appel qui estime que la convention collective a vocation à s'appliquer à l'ensemble du personnel

, d'un niveau élevé de responsabilité et de rémunération, étaient écartés de l'application de la réglementation de la durée du travail; qu'en se bornant dès lors à relever que jusqu'au mois de décembre

Cour et au jury est ainsi rédigée : "X... accusé ici présent est-il coupable d'avoir à Garges-les-Gonesse (Val d'Oise) de juillet 1979 à courant 1981, en tout cas sur le territoire national et depuis temps

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Cette ancienneté correspond au temps écoulé depuis sa date d'embauche.

Aux termes du second, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

de travail effectif s'entend du temps pendant lequel un salarié est tenu de rester en permanence à la disposition de l'employeur, pour les besoins de l'entreprise, peu important que le local dans lequel

d'un de ses salariés, la Cour, qui a écarté la force majeure invoquée par Bernard X... en omettant totalement de répondre aux conclusions de celui-ci faisant valoir que l'autonomie d'organisation du temps

que la société Atlantique de Menuiserie a omis de mentionner son activité de pose aux conditions particulières du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle, alors que dans le même temps

des articles 383 et 388 du code de procédure pénale, la compétence de la juridiction de jugement s'étend à toutes les personnes qui comparaissent volontairement devant elle afin d'être jugées en même temps

temps partagé ne comportent aucune précision quant aux sanctions attachées au non-respect des conditions de recours à une telle organisation du travail, qu'en outre, en application des dispositions du

en temps sa voiture à un ami travailleur handicapé et ne pas se souvenir d'avoir passé ce feu au rouge d'autant plus qu'il n'a pas été interpellé sur le champ comme il est d'usage pour établir un flagrant

X... a été nommé responsable de bibliothèque ; que revendiquant l'application de la convention collective de l'animation socio-culturelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un

de la Convention collective nationale agréée des services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, mais en application d'un simple accord collectif d'entreprise, la cour d'appel a violé

que si les dispositions de l'article 450 du même code ont été respectées ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que l'ordonnance du 18 mai 1995, laquelle n'a pas été prononcée sur le champ et ne comporte