Par arrêt en date du 02 février 2012, la Cour d'Appel de PARIS a estimé que l'activité de fabrication de matériel orthopédique développée par la SAS MONTENVERT ORTHOPEDIE relevait du champ d'application

d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application professionnel et territorial, sans considération d'appartenance

convention collective spécifique a vocation à s'appliquer aux rapports contractuels ; qu'en application de l'article 23 de ladite convention collective, le salarié doit recevoir une prime d'ancienneté

Selon l'article 5 des statuts de l'association dite CONGES INTEMPERIES BTP sont adhérents : « Les entreprises occupant du personnel dans l'exercice d'une ou de plusieurs activités entrant dans le champ

que la société Triconfort ayant pour finalité économique la fabrication de mobilier de jardin, quel que soit le matériau (bois jusqu'en 1985, matières plastiques depuis), activité non comprise dans le champ

délaissées, a retenu, sans se borner à une simple référence à une décision antérieure, que l'activité principale de la société Metareg était la fourniture de services, laquelle n'entrait pas dans le champ

collective nationale pour le commerce de détail et d'habillement et des articles textiles, mentionnant que « sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ

* * * Sur l'application d'une convention collective En vertu de l'article L.132-5 du Code du Travail, "les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial

plus tard à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 9 décembre 1976, publié le 11 janvier 1977 portant extension de cette convention à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ

G... ; qu'en toute hypothèse, le champ d'application géographique et professionnel d'une organisation syndicale, tel qu'il est déterminé par ses statuts ne lui donne vocation à représenter les salariés

fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ

L. 135-2 du code du travail ; 4°/ que l'accord du salarié sur un mode de paiement du salaire institué pour les salariés relevant d'une convention collective ne vaut pas reconnaissance de son application

d'application dans le cadre des branches d'activité et aucun décret n'étant intervenu en ce qui concerne l'enseignement, le tribunal ne pouvait énoncer que l'article L. 212-1 du Code du travail fixant

représentatives d'employeurs et de salariés. " et aux termes de l'article L. 5422-21: " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ

1996 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie ; que le contrat de travail exclut expressément le rattachement de l'entreprise à une convention collective et les bulletins de

obligatoire d'une convention collective suppose que l'activité principale de l'entreprise entre exactement dans le champ d'application professionnel de cette convention ; qu'en se fondant sur le motif

représentatives d'employeurs et de salariés. " et, aux termes de l'article L. 5422-21 : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ

en conséquence, déboutée de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et de celle en paiement de la prime de vacances pour l'année 1994, alors, selon les moyens : 1 / que le champ