paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que les postes de reclassement proposés entraînaient un changement

prévoit que le passage à un niveau de qualification supérieure est constitutif d'une promotion ; qu'en jugeant que le passage à un niveau de qualification supérieure devait en outre consacrer un changement

sur lesquels il travaillait a été modifiée : a exercé des fonctions de trading sur des ETFs, puis sur les ADR's, puis en matière de fusions acquisitions, qu'il y a bien eu changement de fonction comme

L'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".

de poste avec changement de fonction à l'intérieur d'un emploi-repère ou changement de poste avec changement de fonction et d'emploi-repère, le " complément Poste " doit être revalorisé, son complément

Selon l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre

Et aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; / 2° Au moins tous

L'article 3 du même décret dispose que : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre

précise prévue au contrat de travail initial, qui n'est pas reprise lors du changement de fonction du salarié, n'est pas maintenue, sauf volonté contraire des parties ; qu'en jugeant pourtant que lorsque

fonctionnelle ou géographique ; qu'en se fondant sur la clause contractuelle limitée aux seuls changements d'affectation fonctionnelle ou géographique, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants

B doit être regardé comme demandant au tribunal de réexaminer son droit à bénéficier de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE).

constaté que la réorganisation consistant à transformer des emplois du service de maintenance en emplois de production était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et que les fonctions

de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. ".

de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. ".

de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. ".

de changement de fonctions au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3°) en cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".

de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. ".