le tribunal correctionnel pour entrave aux vérifications et aux contrôles du commissaire aux comptes Bruno Z... et condamné par les premiers juges sous les mêmes qualifications, a été déclaré coupable

pour chacun des salariés de cette liste : les diplômes à l'embauche ; les bulletins de paie de décembre de chaque année depuis leur embauche et le bulletin de paie de mai 2021, les dates de changement

Elle ne justifie cependant d'aucune acceptation expresse du salarié de la modification de son contrat de travail résultant d'un changement de qualification, celui-ci passant de la fonction d'agent administratif

X... de changer la qualification portée sur ses bulletins de paie, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les

D'INFRACTION A L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL VISE PAR SA PLAINTE ET A DECLARE IRRECEVABLES OU MAL FONDES LES APPELS DES DIVERSES PARTIES CIVILES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PRONONCANT NON-LIEU, CHANGEMENTS

avec accusé réception adressée le 4 novembre 2002 par Géraldine E... au gérant de la SARL TRANSLEMAN, libellée comme suit : " J'ai bien reçu votre lettre datée du 23 octobre 2002 m'accusant d'avoir changé

le 23 mai 2022, la SAS Cofals, représentée par Me Daly, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces rappels et intérêts de retard ; 3°) de mettre à la charge

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1989, qui, pour vol, recel d'abus de confiance, infraction à la législation sur les changes,

rémunération, ou les conditions de travail des salariés du service ; que les seules conséquences concrètes de cet investissement ont consisté, d'une part, dans la formation des deux employés précités, sans changement

d'irrecevabilité formulées par Mme [D] au sujet des demandes de Mme [S] qui ne sont pas expressément développées dans la déclaration d'appel, à savoir : Celle relative au co-emploi, au travail dissimulé Au changement

leur était reprochée, notifiée aux demandeurs lors de leur placement en garde à vue, ne s'est pas trouvée modifiée par le changement de qualification juridique choisi par le parquet et justifiant la saisine

offrir la possibilité de formuler des observations devant le magistrat instructeur, au motif inopérant qu'il se serait agi d'une « mise en examen modificative » impliquant uniquement un changement

tous les intéressés ; que l'usage de ces chemins peut être interdit au public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 octobre 2015), que l'Office national des forêts (ONF), chargé

910,25 francs au profit de la partie civile outre l'application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure civile ; "1°) alors que, d'une part, s'il appartient aux cours d'appel de changer

F..., en ce qu'elle constituait un changement de qualification avion, M. K... étant déjà commandant de bord sur ATR 72, alors que M.

2 août 2021 qui constate la transmission après décès des droits réels immobiliers désigne le bien en litige comme " un bâtiment à usage professionnel " et il ne résulte pas de l'instruction qu'un changement

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à l'employeur, la société [1], la décision de la CPAM de l'[Localité 1] de prendre en charge au titre de la législation sur les risques

a permis de connaître ce changement de qualification, ce qui était à l’évidence tardif.