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54 782 résultats pour « changement des objectifs convenus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6a1fba95cdc6046d47e94bc5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[P] [Y] omet les dispositions contractuelles applicables, qu'il avait été clairement convenu entre les parties que si aucun accord n'intervenait sur la définition des objectifs individuels le salarié ne

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02065

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

de sa rémunération sur la base de ce nouvel objectif ; qu'il convient de faire droit à la demande de rappel de commissions et de congés payés y afférents de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00990

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

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CC

soc

61372197cd580146773f50f1

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

établis au vu du contenu des tableaux de bord et des rapports émanant uniquement de l'entreprise ; qu'en outre, il n'est pas démontré que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02141

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

de la défense, qu'il en est ainsi de la vérification d'un alibi, que d'autres peuvent avoir pour objectif de confirmer le poids des charges qui pèsent sur la personne soupçonnée ; que M.

Source officielle
CC

cr

à informer sur la plainte déposée par la société Bodardc/Denis X

61372694cd58014677426b9a

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

B... ce qui objectivement constitue une pression de la part de l'employeur ; qu'Alain A... ne paraissait d'ailleurs pas totalement calme lorsqu'il a rédigé cette attestation car il y a écrit " née à "

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TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire du 17 octobre 2025, les parties présentes ayant confirmé ne pas avoir trouvé d'accord amiable, le juge chargé d'instruire l'affaire, après les avoir entendu

Source officielle
CC

soc

61372689cd58014677426582

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

tableau récapitulatif de tous les salariés de l'entreprise Ermise classés par catégorie professionnelle, appliquant à chacun d'entre eux les critères de licenciement, ancienneté, situation sociale, charges

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CC

cr

6137269dcd580146774270b8

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

à l'appui ; il n'existe donc pas de charges suffisantes contre Guy Z... d'avoir commis le viol aggravé pour lequel il a été mis en examen et l'ordonnance de non-lieu sera confirmée " ; "alors, d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00204

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte de chance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02756

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

Q... ; qu'il convient de faire droit à cette demande et d'allouer à la partie civile la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) à titre de provision sur l'indemnisation de son préjudice ; qu'il convient

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01419

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X... a commis les faits de viol sur la personne de Priyanka A... à Paris dans la nuit du 5 au 6 juin 2008 en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01120

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de geler les changements d'échelons d'ancienneté à compter du 1er avril 2013, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 mars 2016 ; que l'accord ne prévoit pas que ce gel de changement d'échelon serait

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CC

soc

61372222cd580146773fa82b

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

part, il ne tient pas compte de la lettre qu'il a adressée à l'employeur constatant le licenciement verbal dont il avait fait l'objet et en considérant cette lettre comme constituant un élément à sa charge

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CA

1re chambre civile

69453a0b75782d5f06b72432

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

les indications erronées contenues dans un certificat d'urbanisme engagent en principe la seule responsabilité de la commune qui l'a délivré, tandis qu'il n'incombe pas au notaire d'en vérifier le contenu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00219

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

de choix des réaffectations sur un site à proximité et d'aides financières et matérielles en cas de reclassement impliquant un changement de domicile ; qu'en affirmant néanmoins que le titre 11 de cet

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CA

Premier Président

6a167d30cdc6046d4710af9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de la mesure concernant Mme [T] avant les 6 mois d'hospitalisation en soins sans consentement.

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CC

cr

61372646cd580146774244bd

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

déclarée le 19 octobre 1998, une divergence entre les experts qui ont introduit dans le débat une indétermination qui doit profiter à ceux des prévenus auxquels il est reproché le retard dans la prise en charge

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CC

civ3

61372338cd58014677406f64

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1997) d'annuler la décision de préemption et la rétrocession subséquente de ces parcelles aux époux Gérard Z..., alors selon le moyen "1 ) que l'indication, contenue

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00074

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

le moyen : 1°/ que le cocontractant qui s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à fournir à un sous-traitant des marchés et travaux pour un chiffre d'affaires moyen fixé doit, si cet objectif

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