ayant pu, en outre, être, pour ce versement, le mandataire de son frère Michel; que, selon Me Y..., après le décès de son frère, le demandeur venait souvent pour demander des conseils et la cession

par son frère directeur administratif, condamné pénalement pour ces faits, a omis de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé les articles L. 122-14-3 et

d'appel de BASTIA, du 6 octobre 1993, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt rendu par la même chambre d'accusation le 23 avril 1993 dans les poursuites suivies notamment contre lui des chefs

de statuer sur la demande de complément d'expertise, figurant dans les conclusions régulièrement déposées par les prévenus devant la Cour ; "alors d'une part, qu'aux termes de l'article 593 du Code

X... n'a pu avoir en première instance connaissance de la demande de la direction générale des douanes et exposer ses moyens de défense devant le tribunal correctionnel ; qu'il en résulte en conséquence

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Le demandeur

B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 septembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Pierrette X..., épouse Y..., des chefs

cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Thierry X... du chef

X... ont formé une demande reconventionnelle en annulation du contrat de location pour dol ; Attendu que la société Le King's et M.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions d'arrêtés préfectoraux de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 221-7 du Code du travail et d'avoir omis

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 17 décembre 1987 qui, dans l'information suivie contre Emile X..., Jean-Jacques X... et Joël X... du chef

Carole, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Malika Z... du chef d'abus de

l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé la demanderesse devant le tribunal correctionnel du chef d'élaboration à l'avance de préparations magistrales ; "aux motifs que le pharmacien, M.

tenir compte des primes perdues durant le temps partiel ce qui donne lieu à une perte de revenus non pas de 39 204,86 francs mais de 49 274,10 francs ; "que pour les frais de soins, le tribunal a omis

le siège social est quai de l'Europe, Le Havre (Seine-Maritime), 2 / de la société SNTC, dont le siège social est quai George V, Le Havre (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ; La demanderesse

décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A), au profit de la banque Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 avril 1995 qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef

Selon ce texte, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a