l'introduction d'une nouvelle instance, selon la procédure de droit commun, sur le chef de demande omis par le juge a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; Mais attendu que l'arrêt énonce

jugement rectificatif du 6 novembre 2009 pour défaut de saisine régulière du premier juge, la cour d'appel a statué au fond au motif que l'effet dévolutif s'opérant, il convenait de statuer sur les chefs

, d'autre part,ne prive pas d'objet la demande en réparation de cette omission dès lors que la cassation n'a pu atteindre, sur le chef de demande omis, aucun chef de dispositif de la décision cassée ;

ne constitue manifestement pas une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle (au nom de l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile) ni en requête tendant à faire compléter un chef

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Roger X... tendant à ce qu'il soit statué sur les chefs de demandes omis par l'arrêt du 26 mai 2009 ; AUX MOTIFS QUE : « dans

- statuer sur le chef de demande omis et faire droit à la demande afférente, ou confirmer la décision prise à titre conservatoire tel que précité. B.

copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société AX STOULS sollicite, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, qu'il soit statué sur le chef

Par requête en date du 22 juin 2022, la Selas Egide, devenue commissaire à l'exécution, a saisi le Tribunal Judiciaire aux fins de voir statuer sur les chefs de demande omis dans le jugement en date du

de demande sur lesquels ce juge avait lui-même omis de statuer ; qu'en affirmant que l'ordonnance du 12 mars 2010 par laquelle le juge-commissaire s'était déclaré incompétent pour statuer sur la requête

Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres

La cour a donc bien omis de statuer sur la demande de M. [N] de condamnation de M.

MOTIVATION L'article 463 du code de procédure civile, énonce que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée

M. et Mme [D] soutiennent que la cour n'a pas statué sur tous les chefs de demande dont elle était saisie.

Par requête en date du 14 mars 2025, l'ASL [G] [L] a demandé qu'il soit statué sur un chef de demande omis dans l'ordonnance du 11 mars 2025.

Il convient, dès lors, de compléter le jugement sur ce chef de demande, omis par les premiers juges qui en étaient cependant saisis, et de débouter Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts.

O... demande à la cour à l'audience s'étant tenue le 28.01.2011 de : - statuer sur le chef de demande omis, - examiner les éventuelles conséquences du chef de la demande omise sur la formation

Il ressort des dispositions de l'article 463 alinéa 1 du Code de procédure civile que : " La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

de réactualisation du montant des fiais de gardiennage à hauteur de 46 654 euros, chef de demande omis dans l'arrêt rendu le 27 mars 2018 ; que par conclusions notifiées le 20 novembre 2018, les