Cette parcelle, ne disposant d'aucun accès à une voie publique, à un chemin rural ou à un chemin d'exploitation, est enclavée.

Sur l'existence d'un chemin d'exploitation et l'atteinte aux droits des consorts Z...

et en déduire qu'il s'agit d'un chemin d'exploitation».

copropriétaires de l'immeuble Le Prabert, se plaignant d'une entrave à leur passage, ont assigné M. et Mme B... pour voir dire que le chemin était un chemin d'exploitation ; que M. et Mme B... se sont

d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles" ; que ces dispositions qui donnent entière compétence aux commissions tant pour créer que pour supprimer des chemins d'exploitation font obstacle

chemin d'exploitation ; que l'article L. 162-1 du Code rural et forestier dispose que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; qu'ils

comme chemin d'exploitation traverse à partir du chemin rural dit du "[...]" du nord-ouest vers le sud-est, les fonds [...]

Dans un procès-verbal du 22 juin 2009, Maître D..., huissier de justice à COMPIEGNE, procède aux constatations suivantes : Depuis la rue de DIENVAL, on peut prendre un chemin d'exploitation longeant

cadastrée B 24, constituait un chemin d'exploitation et d'avoiren conséquence débouté M.

mais aussi par le public ne peut constituer un chemin d'exploitation ; qu'en énonçant cependant que le chemin d'exploitation est celui dont l'usage est commun à tous les intéressés, sauf en cas de décision

NE POUVAIT, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DU LITIGE ET AUX DROITS DE LA DEFENSE, CHANGER LA NATURE DU DROIT RECLAME, QUE, D'AUTRE PART, LEDIT CHEMIN AVAIT ETE QUALIFIE A TORT DE CHEMIN

A..., fait état d'un " chemin d'exploitation prenant à l'angle de la propriété de M.

D'UNE PARCELLE A USAGE DE PRE N. 576, SE PRETENDANT BENEFICIAIRES D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE N. 548 SEPAREE DE LA COUR PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET APPARTENANT AUX CONSORTS LADEVIE QUI

Renée X..., -si elles n'ont pas usé de ce chemin c'est de ce fait, -en toute hypothèse, le bénéfice d'un chemin d'exploitation ne se perd pas par le non-usage, voire constitué par le lit d'un ruisseau

qui lui empêche l'accès au chemin d'exploitation.

Mme [X] ne justifie d'aucun titre de propriété sur la portion du chemin d'exploitation comprise entres les parcelles B [Cadastre 3] et B [Cadastre 5].

terrain litigieuse, ordonner le bornage des parcelles [...] et [...] suivant la limite figurée en vert entre les points 13 et 26 dans l'annexe 2 du rapport Brial et constituée de l'axe de l'actuel chemin

et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, de sorte que seul un chemin, à l'exclusion d'un grenier à foin, peut être qualifié de chemin

d'exploitation au sens de l'article L 162-1 du code rural ; Attendu que, pour dire que la voie implantée sur la parcelle 124 des époux X... n'est pas un chemin d'exploitation, l'arrêt, qui relève que

, est un chemin d'exploitation, et non un chemin rural, puis d'avoir condamné Monsieur et Madame X..., sous astreinte, à laisser le libre passage sur ce chemin et à procéder au retrait des bornes qu'ils