NE SERAIT DONC PAS, EN SA SUBSTANCE, CELLE QUI A ETE RENDUE ; MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE "INEXCUSABLE" NE CONSTITUE PAS, EN MATIERE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER, UNE CATEGORIE JURIDIQUE

X..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE VICTIME EN GARE DE PROUVY, LE 30 MAI 1978, 2° CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A LA SOMME GLOBALE DE 906.371,79 F AVEC

; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) supprimant, à compter

de fer français ; 2°) d'enjoindre audit ministre, d'une part, d'annuler le règlement de retraites appliqué par la Société nationale des chemins de fer français et de mettre en application le règlement

la mise à la retraite d office par la Société nationale des chemins de fer français de ses agents ; .

Michel X..., Mme Huguette Y... et Mlle Sylvie Y... ont été victimes le 11 avril 1978, et condamnée à lui rembourser la somme de 219 513,30 francs ; 2°) condamne la Société Nationale des Chemins de Fer

Vu la requête, enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS, CADRES ET TECHNICIENS DES CHEMINS DE FER (C.G.T.),

de Fer français et, notamment, des exigences, propres à ce service, du principe de continuité ; que l'application aux agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Français des dispositions précitées

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU REGLEMENT P6 DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SUR L'AVANCEMENT EN GRADE,

Y..., cadre SNCF, Gare d'Amiens, à Amiens (Somme), 4°/ de la Fédération Nationale des Travailleurs Cadres et Techniciens des Chemins de Fer CGT, ..., 5°/ de la Fédération CFDT des Cheminots, ...,

UN COMPLEMENT DE REDEVANCES POUR L'OCCUPATION D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER DE PETITE CEINTURE ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français a établi, à compter du 16 novembre 1992, à Rouen, un nouveau mode de délivrance

L'article 6 de la même loi ajoute que : Réseau ferré de France est substitué à la Société nationale des chemins de fer français pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés, à l'exception

Struillou, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de fer Français, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que,

X... et les recours incidents de la société nationale des chemins de fer français et de la ville de Troyes sont rejetés. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

nationale des syndicats autonomes Fédération des cheminots et personnels, dont le siège est ..., 7 / de la Fédération générale autonome des agents de conduite FF et assimilé des chemins de fer, dont

technique ; 2° au rejet de la demande présentée au tribunal administratif par la société nationale des chemins de fer français ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

de Fer Français approuvé par le décret du 13 septembre 1983 les tarifs établis par la Société Nationale des Chemins de Fer Français sont portés à la connaissance du public avant la date de leur entrée

de fer français doit être déclaré illégal ; Article 1er : L'article 55 du règlement PS 3 de la Société nationale des chemins de fer français est déclaré illégal.

de fer Français (SNCF) ; 2°) condamne la Société Nationale des Chemins de fer Français à leur verser la somme de 14 472 F sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres