Fort-de-France a notamment rejeté le déclinatoire de compétence soulevé par les défendeurs, rejeté les demandes principales, ordonné au demandeur de condamner l'accès à sa propriété qui donne sur le chemin

X... sont enclavées et que leur desserte s'effectue par le chemin privé situé sur la propriété de ses voisins les époux Y..., l'arrêt attaqué (Montpellier 2 décembre 1999), rendu après expertise judiciaire

la disposition de l'association foncière pastorale du Pays de Sault les pâturages allant de " La Plaine à Fournes ", n'avait pas pour objet d'autoriser l'installation de passages canadiens sur les chemins

la disposition de l'association foncière pastorale du Pays de Sault les pâturages allant de " La Plaine à Fournes ", n'avait pas pour objet d'autoriser l'installation de passages canadiens sur les chemins

ces actes avaient la même assiette, implantée sur la parcelle aujourd'hui cadastrée [Cadastre 6] et que cette assiette ne rejoignait pas la voie publique mais qu'elle était raccordée à un chemin

de la voirie a reporté ses propres travaux de réfection de son chemin privé entraînant un préjudice de 423 euros ; - il dispose d'une permission de voirie qui lui a été accordée le 27 décembre 1973

Z... pour se voir reconnaître propriétaire des accotements et fossés bordant le chemin rural n° 3 dit du Y... Richard et le chemin rural de vendanger joignant les propriétés de M.

Gilbert I..., demeurant à Privas (Ardèche), Chemin d'Argevillières, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes, (Chambre des Expropriations), au profit de l'Etat Français

, il s'évince de l'économie de l'acte du 21 mars 1980 ouvrant la possibilité d'un élargissement du chemin litigieux que celui-ci est nécessairement un chemin privé (un chemin public n'étant pas susceptible

litigieux figurait comme "chemin de carraire" sur des actes antérieurs, cette appellation ne le faisait pas entrer dans la catégorie des chemins ruraux puisqu'elle pouvait aussi bien s'appliquer à un

décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que la société de fait Rubio-Géraud, représentée par Mme Géraud, n'avait acquis aucun droit de passage sur le chemin

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Landivisiau soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 31 août 1981, alors qu'elle se promenait sur un chemin

de ce chemin privé qui existait déjà à la date de la décision en litige.

à la parcelle cadastrée AL 1206, qui constitue un chemin privé ouvert à la circulation du public ; - ils méconnaissent l'article U 11 du règlement du plan local d'urbanisme, le projet créant une plateforme

proximité de l'agglomération de Giroussens (Tarn), commune qui à l'époque des faits n'était pas dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, est desservie par un chemin

condamnée, à titre de peine principale, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de leur caractère de dépendance au domaine communal ; que concernant le chemin transversal Sud Nord, l'expert estime qu'il présente les caractéristiques d'un chemin privé desservant exclusivement la propriété

Y..., visait le chemin litigieux comme un chemin privé, qui a relevé ensuite qu'il était précisé aux termes de l'acte qu'une servitude de passage sur ce chemin s'imposait au propriétaire de ces biens au