. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Activité d'administrateur d 'immeuble exercée par les huissiers

être retenu comme base d'imposition" ; Considérant que pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'entreprise de M.

embauchée le 1er mars 1979 en qualité d'attaché de direction par la société Musel, a été licenciée le 15 avril 1986 pour "manque d'ordre et d'organisation, résultats infructueux, non réalisation du chiffre

de déterminer les quantités vendues de boissons alcoolisées ou non ; 3°) prononce la réduction des impositions mises à sa charge, dans la mesure résultant de l'application à la reconstitution de son chiffre

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des procédures d'imposition et la charge de la preuve : En ce qui concerne la taxation d'office des chiffres d'affaires n'ayant pas fait l'objet

d'affaires imposable retenu ; Considérant, en second lieu, que, pour reconstituer les recettes taxes comprises, puis le chiffre d'affaires imposable de la société requérante qui a pour activité la vente

d'affaires global n'excède pas 500 000 F et que le chiffre d'affaires corespondant aux prestations de services n'excède pas 150 000 F ; qu'en cas de dépassement de l'un de ces deux montants, le régime

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Exonérations - Transports de marchandises - Ramassage et transport d'ordures ménagères

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaire des commissionnaires - Commissionnaire en transport

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Opérations de prêt - Intérêts des avances consenties par une société à sa filiale.

d'afffaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette activité commerciale, soutient qu'une telle procédure ne pouvait, de ce seul fait, étre étendue à la détermination du chiffre d'affaires

notifiés au regard du chiffre d'affaires déclaré, n'établit pas par la production des documents susrappelés le caractère probant de sa comptabilité ; Sur la reconstitution du chiffre d'affaires : Considérant

d'affaires : Considérant que la société requérante critique la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires utilisée par le vérificateur en faisant valoir que les conditions d'exploitation de son

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires a, dans sa séance du 26 octobre 1976, fixé à 297 900 F pour 1973

d'affaires imposable est fixé forfaitairement, en ce qui concerne les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus à l'article 302-ter 1, dans les conditions et sous les

Y... étant membre du conseil d'administration ; que le 31 août 2009, la société a informé le marché du départ d'un locataire de ses bureaux, avec lequel elle réalisait près de 25 % de son chiffre d'affaires

, la S.A JACK X... doit apporter la preuve de l'exagération de la base d'imposition retenue par le service ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que pour reconstituer le chiffre d'affaires,

engagée le 1er janvier 1987 par la société Générale d'alimentation marnaise (GAM France), en qualité d'agent technico-commercial, a été licenciée le 12 juillet 1989 pour non-réalisation des objectifs du chiffre