X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° F 17-31.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

jugée ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Z..., ès qualités de PDG de Docks de France, coupable du délit d'acceptation de facturation non conforme et l'a condamné à une peine de 200 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1999

prestation compensatoire, les juges doivent se placer à la date où le divorce a pris force de chose jugée et non à la date où ils statuent ; qu'en l'espèce, le prononcé du divorce remontait au jugement

et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit

vendue n'empêche pas l'acheteur qui n'a pas procédé à une réception définitive de dénoncer la non-conformité de cette chose ; qu'en décidant que la réception des grumes qui n'était que provisoire et qui

conforme et que l'acheteur avait déclaré en son temps ne pas accepter le produit non conforme, mais qui a exonéré dans la proportion des deux tiers le vendeur en considération de la légèreté fautive ou

, délivré par le STAC, des équipements proposés, retient que la transmission du certificat obtenu tardivement par la société Visiom confirme qu'au moment où le choix de l'attributaire a été arrêté par

Ils ont assigné le constructeur aux fins d'indemnisation de retards, malfaçons et non-conformités. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Elle rappelle enfin que la simple survenance d'un choc ne suffit pas à prouver le caractère anormal d'une chose.

X... faisait valoir que la grue n'était pas conforme aux normes réglementaires applicables aux grues mobiles ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que la non conformité du treuil aux stipulations du

jugée ; qu'en considérant en l'espèce que le jugement du 27 octobre 2009 aurait force de chose jugée s'agissant des condamnés non-appelants tandis que l'arrêt du 29 avril 2011 s'appliquerait aux condamnés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les fautes de la société ROCHATIC ont eu pour conséquence la poursuite du chantier et le paiement de travaux qui auraient du être arrêtés dès le constat de leur non-conformité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du constructeur, de la nécessité d'y remédier pour se conformer à la loi ; en raison de la non-conformité à la réglementation, le constructeur se trouve en situation administrative irrégulière permanente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) les Etablissements André X..., société anonyme, dont le siège