ET D'AVOIR DECLARE CETTE SOCIETE PROPRIETAIRE PAR TITRE DE CES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR QUI A CONSERVE LA POSSESSION DE LA CHOSE VENDUE SE PRESCRIT PAR

, antérieure à la vente, sans laquelle l'acquéreur n'aurait pas contracté, le fait que le vice, non révélé par le vendeur, affectant la chose vendue, ait disparu après la vente, ou que le vendeur ait racheté

que pour rejeter ses demandes en restitution du prix des climatiseurs défectueux et en dommages-intérêts, l'arrêt retient que les parties étant liées par un contrat de vente, la non-conformité de la chose

professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Sur le pourvoi principal : Le REJETTE ; Sur le pourvoi incident : CASSE

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

d'appel a privé sa décision de base légale au regard "des articles 1648 du code civil", 2 / que le bref délai pour agir en garantie des vices cachés court à compter du moment où le vice caché de la chose

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que n'a pas autorité de chose jugée sur une demande en résiliation de la vente pour vice du consentement quant aux qualités substantielles de la chose

à son devoir de conseil Attendu que les premiers juges ont rappelé, à bon droit, qu'aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et

sur les caractéristiques indiquées de la chose proposée à la vente ; que sa responsabilité contractuelle est engagée dès lors qu'il est constaté un défaut de conformité de la chose vendue à des spécifications

, lorsque le droit du tiers sur la chose vendue n'a été établi qu'à la suite d'une procédure engagée postérieurement à la vente ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la décision attaquée que

professionnel, tenu de connaître les vices affectant les choses vendues, se doit en effet de restituer le prix et de payer des dommages-intérêts ; ALORS QUE l'action résultant des vices rédhibitoires

par l'acheteur sont disproportionnés par rapport à la valeur de la chose vendue et au prix des réparations de mise en conformité, la cour d'appel, retenant une motivation erronée, ne justifie pas légalement

; que la commune a revendiqué la propriété de la cour contiguë à la maison ; que les acquéreurs, soutenant que leur consentement avait été vicié par une erreur substantielle sur la consistance de la chose

heures à l'avance, l'arrêt retient que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance de la chose vendue et de conformité de la chose avec ce qui était convenu avec l'acheteur ; Qu'en statuant ainsi

à la chose vendue, qui la rendent impropre à sa destination ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou ne l'aurait acquise qu'à moindre prix ; que la cour d'appel

n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction, a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu d'accord sur le prix de vente puisque celui-ci nécessitait un accord préalable sur la chose

Y..., vendeur, pour le bien vendu, était insusceptible de remettre en cause l'accord définitif des parties intervenu auparavant le 18 février 2004 sur la chose vendue, définie dans l'acte d'engagement

a l'obligation de délivrer la chose vendue mais aussi ses accessoires, lesquels comprennent les documents indispensables à son utilisation normale ; que l'acte de francisation d'un navire, dès lors qu'il