appelée ; que la société Trucchi a, ensuite, assigné devant les juges du fond la société CBM par acte du 20 août 2002 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2244 du code civil ; Attendu qu'une citation

MOTIFS sur la caducité de la citation en justice L'appelante fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de caducité de la citation aux fins d'ordonnance d'injonction de payer, en application

Generali, Oteis, Aviva Assurances, Alayrac, Acte Iard, Pm Gomes, Jacc et Sma) et de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer communes à leur encontre les opérations d'expertise, alors « que la citation

résolution des droits sont en conséquence suspendus. " Enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation

résolution des droits sont en conséquence suspendus. " Enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation

, ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE SEUL UN GROUPEMENT DOUE DE LA PERSONNALITE MORALE A LA CAPACITE NECESSAIRE POUR INTRODUIRE UNE ACTION EN JUSTICE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

paiement date du 25 juillet 2005, soit le jour du règlement de la première échéance du prêt du 23 mai 2005 invoqué par la société SOFINCO et qu'en application de l'ancien article 2246 du code civil une citation

prescription de l'action ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que si, en principe, la prescription n'est interrompue que lorsque la citation

L'ACTION INTENTEE PAR UN ORGANISME PAYEUR EN RECOUVREMENT DE PRESTATIONS FAMILIALES INDUMENT VERSEES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS SAUF EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DECLARATION, QU'AUX TERMES DU SECOND, UNE CITATION

en tant que tel, engagé sa responsabilité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1991 du Code civil ; alors enfin qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 " Une citation

9 février 1981, le jugement attaqué relève que l'adresse du débiteur s'étant révélée inexacte, l'affaire a été radiée et n'a été réinscrite qu'en mai 1986 à la requête de cet organisme, sans qu'il justifie

code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article 2244 ancien du code civil, applicable au cas d'espèce, l'interruption de la prescription ne pouvait découler que d'une citation

Aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire

attraite en expertise commune le 2 mai 2001, elle n'a été assignée au fond que le 17 février 2004 soit plus de deux années après l'ordonnance de référé du 12 juin 2001 commettant l'expert ; que toute citation

mutualiste soulevée par Mme X..., et la condamner à payer une certaine somme à cette banque, le tribunal d'instance a retenu que la requête en injonction de payer, quoique non introduite par voie de citation

La société fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande, alors « que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2241 du code

d'expertise du 4 juillet 1995, circonstance qui enlevait toute pertinence à son moyen ; Qu'en statuant ainsi, alors que la participation volontaire aux opérations d'expertise ne peut être assimilée à une citation

le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Sud Cargos reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté cette fin de non-recevoir, alors que selon le pourvoi, d'une part, la citation