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10 367 résultats pour « clause contractuelle en prévoyant la possibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00881

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

de laquelle vient la société Crédit foncier de France (la banque), a consenti à la société Logan (la société) un prêt de 9 500 000 francs (1 448 265,66 euros) ; que le contrat de prêt contenait une clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01548

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Le dispositif de l'arrêt de la CJCE du 3 mars 201 1 paraît donner, sans réserve, raison à AG2R PREVOYANCE en jugeant positivement de la licéité de ces clauses.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08a9cdc6046d476c2674

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00288

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Cette annexe TRO a été remplacée par huit annexes TRO successives, à chaque modification du parc d'équipements informatiques, dont la dernière, datée du 1er août 2013, prévoyait une nouvelle durée de 42

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892e9

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Cadre classe 1, niveau 2, indice 872. En application du décret no 2002-401 du 25 mars 2002, le Cafdes a été classé au niveau 1 du Répertoire national des certifications professionnelles.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301414

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

la possibilité de délivrer congé par lettre recommandée et n'a pas attiré l'attention du preneur, lors du renouvellement du bail, sur l'irrégularité de cette clause à laquelle renvoyait

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0d1ec25a97f0381f4bd1

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Par ailleurs, l'accord désigne AG2R Prévoyance comme organisme de gestion mais avec possibilité de réexaminer les modalités d'organisation de la mutualisation du régime dans un délai de cinq ans.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00636

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

de rupture et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité contractuelle ne constitue pas une clause pénale, faute de sanctionner une inexécution illicite, ni une indemnité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100488

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont ses nom, prénoms, sa qualité, sa spécialité et les diplômes, titres ou fonctions reconnus par le conseil national avec la possibilité

Source officielle
CC

civ2

été ouvertec/Mme Isabelle X

ECLI:FR:CCASS:2014:C201377

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Mais attendu qu'il vient d'être relevé que les consorts X...avaient agi dans le respect des clauses contractuelles et profité des possibilités offertes par le contrat proposé par la société AVIVA VIE qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200966

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

X... et condamner l'assureur à rétablir les supports retirés, par équivalence s'il y a lieu, l'arrêt énonce que l'utilisation, par décision unilatérale de l'assureur, d'une clause prévoyant, comme en l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01229

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

prévoyait expressément la possibilité pour le salarié d'accomplir des heures de travail de nuit, conformément aux dispositions de la convention collective, et que la retenue sur le salaire du mois de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00231

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

la clause de non-concurrence n'est pas levée, l'indemnité de non-concurrence est versée au salarié " ; que le même accord prévoyait qu'il prendrait effet à compter de la date de son dépôt à la direction

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0713d0451e8318d0ec8b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le fait que la clause ne prévoyait pas la possibilité pour [K] [B] de solliciter des dommages et intérêts pour inexécution des obligations contractuelles est insuffisante pour l'appelante à caractériser

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d9a

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Isère distribution automobiles, qui a appelé en garantie la société Automobiles Citroën, une action en suppression de clauses

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235928

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

vétérinaire, le législateur a entendu habiliter le pouvoir réglementaire à prescrire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'inscription dans les contrats conclus par les vétérinaires de clauses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100709

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes (la Caisse d'épargne) a consenti deux prêts, le premier d'un montant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102608_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article 5.1.6 dudit cahier des clauses techniques prévoyait la pose de coffrets de batterie aux caméras et précisait que les soumissionnaires devaient notamment expliciter l'intégration de ces coffrets

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61628541c10e2193c5780a4e

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Ils font valoir que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail signée entre [L] [V] et la société SAMSE, qui ne prévoyait aucune contrepartie financière était nulle de plein droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03127

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

n'est versé aux débats, relatif à l'assurance prévoyance employeur souscrite au profit de Olivier Z..., et M.

Source officielle

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