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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00881
18 septembre 2012
de laquelle vient la société Crédit foncier de France (la banque), a consenti à la société Logan (la société) un prêt de 9 500 000 francs (1 448 265,66 euros) ; que le contrat de prêt contenait une clause
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01548
28 septembre 2016
Le dispositif de l'arrêt de la CJCE du 3 mars 201 1 paraît donner, sans réserve, raison à AG2R PREVOYANCE en jugeant positivement de la licéité de ces clauses.
JCP FOND
6a1a08a9cdc6046d476c2674
20 mai 2026
spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00288
11 mai 2022
Cette annexe TRO a été remplacée par huit annexes TRO successives, à chaque modification du parc d'équipements informatiques, dont la dernière, datée du 1er août 2013, prévoyait une nouvelle durée de 42
Cour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892e9
4 octobre 2007
Cadre classe 1, niveau 2, indice 872. En application du décret no 2002-401 du 25 mars 2002, le Cafdes a été classé au niveau 1 du Répertoire national des certifications professionnelles.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301414
15 décembre 2016
la possibilité de délivrer congé par lettre recommandée et n'a pas attiré l'attention du preneur, lors du renouvellement du bail, sur l'irrégularité de cette clause à laquelle renvoyait
1ère Chambre
615e0d1ec25a97f0381f4bd1
18 décembre 2014
Par ailleurs, l'accord désigne AG2R Prévoyance comme organisme de gestion mais avec possibilité de réexaminer les modalités d'organisation de la mutualisation du régime dans un délai de cinq ans.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00636
24 mars 2010
de rupture et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité contractuelle ne constitue pas une clause pénale, faute de sanctionner une inexécution illicite, ni une indemnité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100488
26 avril 2017
plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont ses nom, prénoms, sa qualité, sa spécialité et les diplômes, titres ou fonctions reconnus par le conseil national avec la possibilité
civ2
été ouvertec/Mme Isabelle X
ECLI:FR:CCASS:2014:C201377
11 septembre 2014
Mais attendu qu'il vient d'être relevé que les consorts X...avaient agi dans le respect des clauses contractuelles et profité des possibilités offertes par le contrat proposé par la société AVIVA VIE qui
ECLI:FR:CCASS:2013:C200966
13 juin 2013
X... et condamner l'assureur à rétablir les supports retirés, par équivalence s'il y a lieu, l'arrêt énonce que l'utilisation, par décision unilatérale de l'assureur, d'une clause prévoyant, comme en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01229
16 décembre 2020
prévoyait expressément la possibilité pour le salarié d'accomplir des heures de travail de nuit, conformément aux dispositions de la convention collective, et que la retenue sur le salaire du mois de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00231
25 janvier 2011
la clause de non-concurrence n'est pas levée, l'indemnité de non-concurrence est versée au salarié " ; que le même accord prévoyait qu'il prendrait effet à compter de la date de son dépôt à la direction
2ème chambre
653a0713d0451e8318d0ec8b
25 octobre 2023
Le fait que la clause ne prévoyait pas la possibilité pour [K] [B] de solliciter des dommages et intérêts pour inexécution des obligations contractuelles est insuffisante pour l'appelante à caractériser
60794e279ba5988459c48d9a
14 novembre 2006
fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Isère distribution automobiles, qui a appelé en garantie la société Automobiles Citroën, une action en suppression de clauses
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235928
2 février 2005
vétérinaire, le législateur a entendu habiliter le pouvoir réglementaire à prescrire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'inscription dans les contrats conclus par les vétérinaires de clauses
ECLI:FR:CCASS:2008:C100709
19 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes (la Caisse d'épargne) a consenti deux prêts, le premier d'un montant
8ème chambre
DTA_2102608_20231005
5 octobre 2023
L'article 5.1.6 dudit cahier des clauses techniques prévoyait la pose de coffrets de batterie aux caméras et précisait que les soumissionnaires devaient notamment expliciter l'intégration de ces coffrets
Chambre Sociale
61628541c10e2193c5780a4e
17 septembre 2013
Ils font valoir que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail signée entre [L] [V] et la société SAMSE, qui ne prévoyait aucune contrepartie financière était nulle de plein droit
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03127
20 novembre 2018
n'est versé aux débats, relatif à l'assurance prévoyance employeur souscrite au profit de Olivier Z..., et M.
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