clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

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, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir, sous bénéfice de l'exécution provisoire : A titre principal, De constater l'acquisition de la clause

Ce raisonnement trouve à s’appliquer à la clause pénale contractuelle prévoyant une indemnité forfaitaire de 10%, de sorte qu’il n’y a pas davantage lieu à référé sur ce point.

demande au titre de la résiliation du premier contrat, - condamné cette dernière à payer à la société NOVANDIE la somme en principal de 485.432,83 euros avec intérêts au taux conventionnel et avec anatocisme

la somme de 60 000 euros HT ; que les bailleurs, motif pris du non-paiement du loyer révisé, ont, le 6 février 2008, fait délivrer au cessionnaire et à la SARL deux commandements de payer visant la clause

l'intérêt au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 31 mai 2022 avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an ; - la condamne à lui payer la somme de 1 301,69€ au titre de la clause

* ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Y... née Z..., conseil en gestion, demeurant 6 lotissement

Le juge des référés dispose des pouvoirs de constater l’acquisition de la clause résolutoire. En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (page 21 du contrat).

représenté par la SCP Melina PEDROLETTI, avocat postulant au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 00021949, assisté et plaidant par Me Henri DE RICHEMONT, avocat au barreau de PARIS, et Me Jean-claude