Paul X... coupable d'emploi de main-d'oeuvre temporaire en dehors des cas autorisés par la loi ; "aux motifs que fin 1994, la société de travaux publics Spada, dont le prévenu est le président du directoire

générale, c'est à dire du Comité de direction de l'entreprise, ce qui était un poste qu'il exerçait auparavant ; (que) la société ne lui a rien proposé en la matière, les pièces versées aux débats

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières

syndicat des copropriétaires sans qu'il ait à supporter la franchise contractuellement prévue, alors, selon le moyen : 1 / que les exceptions auxquelles l'assureur est censé renoncer en assurant la direction

Jean-Claude, - LA SOCIETE PHUONG E..., - I...

1 et CET de classe 2) n'ont pas été soumis à la TGAP » ; que suivant procès-verbal du 28 septembre 2006, l'administration des douanes a notifié à SEDA l'infraction prévue et réprimée par l'article 411

X... en qualité de salarié; que la cour d'appel de Poitiers n'a pas tiré des procès-verbaux de réunions de ces organes, les conséquences qui s'imposaient et qu'elle a privé sa décision de toute base

est classé au coefficient 260 et perçoit un salaire de 4.172 curas bruts, - un chef de service est classé au coefficient 215 et perçoit un salaire de 3.485,26 euros bruts ; Les bulletins de paye de Madame

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 mai 2006, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs,

... rôti de boeuf... " ; "- le 26 décembre 1997, sur la commune de Mérignac, à 15 mètres de la chaussée, le panneau " Leader Price... rôti de boeuf... " ; "- le 5 janvier 1998, sur la commune de

de Sisley ne peut se prévaloir des termes du contrat de travail de Sophie Y... concernant la clause de mobilité; qu'il apparaît qu'en réalité Sisley s'est prévalu abusivement des modalités du contrat

clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

sans autorisation préalable ; "aux motifs que le 4 septembre 2000, les inspecteurs des installations classées du département du Nord se sont rendus au sein des établissements X...

J'ai indiqué à Z..., en français, que ce navire polluait et que nous allions dresser procès-verbal.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics

; "que par délibération du 16 août 1991, le conseil d'administration de la société repreneur dont le président directeur général était alors Jean-Claude Y... a désigné deux directeurs généraux en

civils et politiques, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le rapport d'enquête établi par les agents de la Direction

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 5 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées suivies contre lui notamment pour délits d'exploitation sans autorisation administrative d'une installation classée