attributive de juridiction est nulle car potestative, -la clause attributive de compétence n'est opposable au destinataire que si, en vertu du droit applicable à la clause, en acquérant le connaissement

Claude, - C...

Sur la clause de non-concurrence M. [G] expose que son employeur s'est abstenu de lui payer la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence de son contrat de travail.

X... qui avait antérieurement perdu la vision de l'oeil droit, a subi à la clinique Claude Bernard une intervention chirurgicale sur l'oeil gauche, atteint de cataracte, réalisée par M.

. a été engagé, à compter du 14 mai 1962, en qualité d'ingénieur cadre confirmé par la société L'Oréal ; que le contrat de travail comportait, outre le rappel d'une obligation de loyauté et de discrétion

équipements défectueux, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la locataire n'était pas fondée à conserver les loyers dus, ni à fermer le fonds, et qui n'a fait qu'user du pouvoir laissé à sa discrétion

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant prononcé la résolution de la vente en raison des manquements graves et répétés de l'acquéreur, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion

La concluante rappelle qu’elle est soumise, en sa qualité d’assureur, à une obligation de discrétion relativement à la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, sa communication n’étant pas couverte

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

les unes par rapport aux autres, précisant en substance qu'en cas de nullité d'une clause, les autres inscrites au contrat devaient recevoir application, si bien que pour cette raison de droit, l'exception

Tel n’est pas le cas des décisions de classement sans suite prises par le ministère public et qui ne s’opposent pas, d’ailleurs, à la reprise des poursuites.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir laissé à sa discrétion

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi Sapin 2, concernant les obligations de secret professionnel et de discrétion

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi Sapin 2, concernant les obligations de secret professionnel et de discrétion

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause de mobilité et la rupture du contrat de travail : En l'espèce, une clause de mobilité , prévue au contrat de travail de Mme [N] disposait que : 'Le salarié

courriers) » » ; . « la clause qui classe en « prestations particulières » la tenue du carnet d'entretien » ; . « la clause qui classe en « prestations particulières » les honoraires pour travaux (votés

Le libellé de cette clause selon lequel le vendeur exécutera son obligation montre que le délai fixé avait un caractère impératif, ferme.

X... pour la société CAMPOFRIO pour malgré l'existence d'une clause de non-concurrence opposable à M. X... constitue un acte de concurrence déloyale dans la mesure où l'activité de M.