Y... la totalité des actions composant le capital de la société GBP en souscrivant une clause de garantie du passif ; que, par une sentence arbitrale du 23 octobre 2001 devenue définitive, M.

B..., notaire, les époux A... ont vendu aux époux C... un immeuble situé dans un secteur minier ; que l'acte de vente comportait une clause de garantie par laquelle les vendeurs déclaraient subroger les

de garantie d'emploi ; que la cause de cette renonciation résidait en tout cas manifestement dans l'espérance légitime de stabilité d'emploi que suscitait la clause de garantie d'emploi ; Mais attendu

occupante sans droit ni titre, la cour d'appel retient que la clause de garantie solidaire à la charge du cédant figurant au bail initial étant opposable au mandataire liquidateur, la cession régularisée

à ce dernier mentionnant les termes de la clause de garantie de passif ou d'actif net ; / b) Copie de tout document de nature à établir la réalité, la date et le montant du versement effectué en exécution

Ces deux actes de cession de parts sociales comportent une clause de garantie du passif établi au 31 décembre 2010 ainsi rédigée : ' M.

ISS Propreté de la perte du marché à compter du 1er avril 2012 au profit de la société ESSI Opale et du transfert de son contrat de travail auprès de cette dernière en application du dispositif de garantie

Y...fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 87 292, 12 euros outre intérêts en application de la clause de garantie de passif et d'actif prévue à la convention du 22 mai

Z... en application d'une clause de garantie de passif convenue entre eux à l'occasion de la cession par les premiers des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Littoral équipement, alors

Par acte sous seing privé du 9 février 2010, contenant une clause de garantie d'actif et de passif, les consorts [L] ont cédé la totalité de leurs parts sociales à la société Tesak Holding, représentée

X... comme attaché de direction avec une clause de garantie d'emploi de 8 ans, fait grief au jugement attaqué (Rouen, 17 janvier 2005) d'avoir validé la désignation de ce dernier, le 11 octobre 2004, comme

Y... et de la société Europe auto 56 l'arrêt retient que l'acte de cession comporte une clause de garantie d'actif et de passif limitée à la somme de 15 244,90 euros ; Attendu qu'en statuant ainsi,

Analysant en cause d'appel son contrat de travail comme un contrat à durée indéterminée, et la clause prévue à l'article 3.1.2 comme une clause de garantie d'emploi pendant six ans, M Jean Yves X... demande

prescription ne recommence à courir qu'à compter de cette date ; qu'ainsi, en l'espèce où une citation en référé a été délivrée moins de trois ans après la signature de la convention contenant une clause

Ambulances, ont promis de les vendre au prix de 1,5 MF, à des personnes désignées ou à toutes autres personnes que celle-ci désireraient se substituer ; que cette promesse de cession, qui contenait une clause

part indivise d'une SCI ; Que [O] [N] a contesté la validité de la cession des parts dépendant de la communauté; que les cessionnaires ont revendiqué le bénéfice de la clause de garantie et réclamé diverses

suivante, est applicable à tout contrat de travail conclu entre une société sportive et un entraîneur, quelle que soit la nature du contrat de travail ; que le salarié soutenait qu'indépendamment de toute clause

de garantie subséquente reproduisant cette clause-type et de faire valoir que la réclamation de M.