abusives sont réputées non écrites ; que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment d'une des parties contractantes, un déséquilibre significatif entre les droits

X... de la clause relative à la période d'essai figurant dans le nouveau contrat proposé, sans avoir égard à la clause "ancienneté" selon laquelle seraient comptées comme années passées chez Merlin Gérin

février 1983 en qualité de responsable de coffre et qui a accédé le 16 août 1990 au poste de directrice de magasin, a été affectée, par avenant du 16 mai 1994 à son contrat de travail et contenant une clause

soutenait qu'il était prévu au plan social, en ce qui concernait le personnel et l'emploi, que serait proposé, sur chaque site, un emploi à chaque personne présente dans l'entreprise au titre de la mutation

salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claude X..., épouse Y..., demeurant

d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il en résulte que le refus du salarié constitue en

Par courrier du 6 mai 2014, la société SERIS SECURITY a informé Monsieur [S], jusque là affecté sur le site SEQUOIA de la société SFR, qu'en application de la clause de mobilité contractuelle, il exercera

Les époux [R] avaient, le 11 avril 2013, modifié leur contrat de mariage pour y inclure une clause de préciput. 3. Le 28 novembre 2016, une déclaration de succession a été déposée. 4.

Il déclare par avance accepter tous déplacements ainsi que toute mutation de son lieu de travail lié à un changement de siège social de la société.

par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des mutations

L'article 12, intitulé clause de mobilité, stipule : 'Compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié pourra faire l'objet, au cours de sa carrière, d'un certain nombre de mutations qu'il est réputé

condamné au paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque le contrat de travail contient une clause

Il n'est donc pas acceptable que vous refusiez catégoriquement votre mutation alors même que votre contrat de travail prévoit une clause de mobilité.

Le 27 février 2019, la société Feu vert a notifié au salarié sa mutation au poste de directeur du centre de [Localité 6], avec effet au 12 mars 2019.

Mme [L] n'apporte pas la preuve d'une mutation disciplinaire abusive et irrégulière.

d'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; 2 / que la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de

promue adjointe chef du site Equinix ; qu'elle a été placée en arrêt de travail à compter du 25 septembre 2012, que l'employeur dans la perspective de son retour le 8 janvier 2013, en application d'une clause