l'acte de cession du droit au bail convenue entre la société Vidéo Wood et Mme Y... avec cette clause de non-concurrence en ce que cette activité est de nature à entrer directement en concurrence avec

qu'elle avait dénoncé l'acte de cession renfermant la clause de réserve de propriété ; qu'il est constant que Me Z... a eu connaissance de la clause de réserve de propriété figurant dans l'acte du 12

R. de la REUNION, est reconnu comme propriétaire de plein droit, dès la signature des actes authentiques.

Y...a réitéré sa demande en paiement en application de la clause de garantie du passif contenue dans l'acte de cessions d'actions de la société JP X... et de la société Concassage des carrières de Coussegrey

1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que l'acte authentique de cession du 9 juin 1997 indique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur A..., Claude, Charles, Amédée X..., demeurant ...

amiables consenties après déclaration d'utilité publique ; qu'en énonçant pourtant, pour juger que l'insertion à l'acte de vente du 25 juin 2014 des clauses-types du décret de 1955 était valable, que

De même, il n'est nullement prévu que l'acte authentique comprendra la cession de toute la parcelle de 8007 m² mais seulement un bande de terrain de 500 m² après restitution du solde de la parcelle moyennant

authentique .

de cession ne constituait pas une clause d'agrément mais une simple clause d'intervention, *] à défaut d'avoir respecté cette clause à l'occasion de l'établissement du premier acte de cession conclu

de prêt du 29 décembre 2004 de la Caisse d'épargne à la société Magesfi en vue du financement de la souscription au capital de la SCI Pluton et à dresser l'acte contenant cession de parts, augmentation

d'appeler le bailleur à l'acte authentique par lequel est réalisée la cession du fonds de commerce et de lui remettre une copie exécutoire sans frais.

du caractère régulier de l'occupation de leur propriété dès lors que : . la clause de cession gratuite prévue dans le permis de construire du 2 juillet 1999 n'a pas été mise en œuvre en l'absence d'acte

Par courrier du 2 juin 2020, Mme [X] a déclaré renoncer à réitérer la vente par acte authentique. M.

elle dans un acte authentique, les actes de cession de parts dont se prévalent Mmes A...et Y...n'ont pas été signifiés à la société ; qu'il ajoute que le 27 juin 2003, date à laquelle les statuts de la

ne la mentionne pas au chapitre des servitudes conventionnelles, qui mentionne néant, mais au chapitre des conditions particulières ; que ce premier argument est insuffisant, l'acte authentique ayant

Il soutient au fond que les écritures adverses prises devant la Cour dénaturent les termes de l'acte de cession de parts du 21 janvier 2002 en faisant un amalgame de deux clauses bien distinctes : la clause

Cet acte de cession a été enregistré à la recette des impôts de Strasbourg Ouest le 21 novembre 1996 et a fait l'objet d'une publication aux Affiches du Moniteur le 4 février 1997.