de fait Sarrazin et X..., la société Slibail a déclaré sa créance représentant les échéances de loyers restant à courir, la valeur résiduelle du matériel informatique et du véhicule remis en crédit-bail

Ainsi, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 décembre 2022.

fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1987) d'avoir jugé que le contrat par lequel la société Flexibail avait mis à sa disposition un matériel de chantier n'était pas un contrat de crédit-bail

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien-fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi.

U..., bailleur des locaux d'exploitation, qui avait délivré au liquidateur un commandement de payer visant la clause résolutoire pour les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, a assigné en paiement

Le 21 mars 2022, la société Dag 83 a fait délivrer à monsieur [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour non-paiement de loyers et charges à concurrence de 4.857,11 euros Il

stipulant que le dépôt de garantie restait acquis au bailleur en cas de résiliation du bail imputable au preneur, la cour d'appel, qui a admis que la société Gold salons était responsable de la rupture

Par ordonnance contradictoire du 23 janvier 2025, le premier juge a : Concernant le bail L8 constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 20 juillet 2024 ; ordonné,

Par conclusions N°1 notifiées le 12 mai 2026, elle sollicite de : -constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, au 1/09/25 -ordonner l'expulsion des lieux loués, de la SASU NAPTUNE

assignée devant une juridiction civile ; "alors que, dans son mémoire, la partie civile faisait valoir que, par la délivrance du commandement de payer visant des loyers qu'il savait payés et la clause

résolutoire inscrite au bail commercial, la sommant de reconstruire, sur l'assiette foncière du bien donné à bail, la station service composée de l'ensemble pompe, cuves et tous les accessoires

[P] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4 151 euros au titre des loyers et charges impayés.

Le 3 juillet 2025, Monsieur [H] assignait Monsieur [Y] afin qu'il soit constaté l'acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de bail, ordonné l'expulsion et la fixation d'une indemnité

débats que Julien Y... et Danièle X..., qui exploitaient en commun un terrain de camping à VIAS (34), ont constitué entre eux, à parts égales, le 18 janvier 1973 la SCI "Les Salisses" qui leur donnait à bail

Par acte du 6 novembre 2023, elle a fait délivrer aux locataires un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Ce n'est en effet que lorsque le bailleur a obtenu la résiliation du bail par l'application de la clause résolutoire prévue au contrat de bail, que le locataire peut solliciter les délais de paiement prévus

Dans ses dernières conclusions déposées le 31 mars 2026, postérieurement à l'ordonnance de clôture, M.