CONSTRUCTIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN MATIERE DE GARANTIE DES VICES CACHES, LE BAILLEUR NE PEUT VALABLEMENT S'EXONERER DES CONSEQUENCES DE SES FAUTES, ET QUE, D'AUTRE PART, SI LES CLAUSES

France, devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir l'indemnisation de la rupture par cette dernière du contrat de concession exclusive qui les liait ; Attendu que pour déclarer nulle la clause

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE LAMY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA CLAUSE

heurtés à un refus, ils ont sollicité en justice cette autorisation ; Attendu que pour rejeter la demande d'autorisation de cession, l'arrêt retient que le bail du 20 mars 1972, renouvelé aux mêmes clauses

l'Aube fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à dame X... pour avoir rompu son contrat de travail d'assistante sociale rurale lors de son mariage, au motif que la clause

ouverte au salarié, et ce sans motif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la clause résolutoire stipulée à l'avenant permettait à l'employeur de rompre le contrat pour d'autres

lors qu'aucun classement ou chronométrage n'a eu lieu, sauf à s'éloigner de la lettre de l'article R 211-11 du code des assurances, que reproduit la clause litigieuse et qui énumère limitativement les

AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, L'ARRET ATTAQUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BOIS DE CLAMART SUD EN NULLITE ET EN INOPPOSABILITE DES CLAUSES

attributive de compétence dans le contrat de franchise) à titre principal ou de celui de Bordeaux (compétence d'attribution concernant l'appel en cause de PITAYA [Localité 1] sur une pratique restrictive

durable et non comme en l'espèce d'une absence de quelques heures ; Attendu qu'en exerçant son pouvoir souverain d'interprétation à l'égard d'une clause qui pouvait avoir plusieurs sens, la cour d'appel

[P] et Mme [V] s'était vu opposer une fin de non-recevoir, motif pris de ce qu'il ne répondait pas aux conditions restrictives du cahier des charges ; que le conseil des appelants avait écrit

du contrat d'assurance groupe dont il n'avait pas eu connaissance, stipulant que l'assuré est considéré comme atteint d'invalidité absolue et définitive s'il peut être classé, par la sécurité sociale,

» de cette clause, une condition tenant au caractère extérieur de la cause, la Cour a dénaturé par addition ladite clause du bail et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS, en tout état de

indemnités dues à l'exproprié en choisissant comme terme de comparaison la vente d'un bien qui lui est apparue la mieux appropriée et dont elle a majoré la valeur pour tenir compte des conditions restrictives

POLICES FURENT MODIFIEES EN 1968 PUIS RESILIES EN 1969 AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1970 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE DES AGREES DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER INEXISTANTES LES CLAUSES

INDEMNISATION A LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT CONTRACTE UNE POLICE "RESPONSABILITE CIVILE CHEF D'ENTREPRISE" QUI LA GARANTISSAIT, AUX TERMES DE LA CLAUSE

, le 7 janvier 1988, consenti un bail à la société Minika, exploitant sous l'enseigne Jacadi, sur des locaux dépendant de la nouvelle galerie ouverte en 1988 ; que la société Natalys, invoquant une clause

[O] [B] [M] Nous, Claude PASCOT, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats, de Marion CHARRIERE, greffière,