compromissoire, d'une clause attributive de juridiction par laquelle elles décident d'exclure du champ de la clause compromissoire certaines contestations, fussent-elles nécessaires à la détermination

octobre 1995, avec capitalisation à compter du 5 décembre 1995, alors, selon le moyen, "1 / que le juge est tenu d'interpréter, en procédant à une recherche de la commune intention des parties, les clauses

qui incombe normalement au propriétaire de l'immeuble loué, que si les parties à un contrat de bail commercial peuvent convenir de déroger à cette règle, cette dérogation ne peut résulter que d'une clause

briques, a demandé à la société de courtage d'assurance Gambu et Bouyer de négocier une assurance de sa responsabilité civile professionnelle devant prendre effet le 1er janvier 1983 et comporter une clause

figure pas dans la clause d'exclusion, la notion d'épidémie, dont l'ambiguïté est invoquée par l'assuré et qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de la

analyser lesdites clauses ; que la Cour de Cassation n'est pas à même de s'assurer que la cour d'appel a procédé elle-même à un examen et une analyse des clauses litigieuses, et qu'elle n'a pas, en conséquence

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ont réclamé à la caution le paiement de l'arriéré ; que le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 4 mai 2004) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que sauf clause

démissionné le 30 août 1989, il a engagé une action prud'homale en rappel de primes et d'indemnités; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de la clause

à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, par testament du 8 mars 1982, Mme de Jonquières-Hayer a désigné les époux X... en qualité de légataires universels; que ce testament comportait la clause

contractuelle pour déterminer la commune intention des parties, qui relève du pouvoir souverain des juges du fond, n'est autorisée que si la clause litigieuse est ambigüe ; qu'en l'espèce, comme l'a expressément

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette dernière demande alors, selon le moyen : 1 ) que le juge a l'obligation d'interpréter la clause d'un acte rendue ambiguë par son rapprochement avec

du contrat de location selon laquelle "le locataire reconnaît expressément que le seul payement effectué par la société Locam au fournisseur cause et provisionne ce contrat", cependant que cette clause

"sur quelle clause écrite du contrat bilatéral reposerait l'obligation de rembourser" et, à défaut, quelle raison précise permettrait à l'employeur d'invoquer une obligation de remboursement, n'a pas

des termes de la clause litigieuse, que la cour d'appel a retenu que cette clause ne limitait pas l'activité susceptible d'être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif

observations de Me COSSA, la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean Claude

résolutoire au 24 avril 2012, l'arrêt retient que ladite clause, selon laquelle "il est formellement stipulé qu'à défaut par le débirentier de payer exactement les arrérages de la rente, et en cas de

, l'arrêt énonce, d'abord, que cette clause, qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle vise une cause identique, ne peut être dissociée de cette dernière et, même si elle ne figure pas dans