régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances ; Attendu

, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère

des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ".

de la sécurité sociale, ne relevait pas du code de la mutualité et ne constituait, donc, pas une mutuelle ; que l'organisme n'avait, dès lors, pas lieu de s'inscrire au registre national des mutuelles

, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère

, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 14 mai 2024, la société M comme Mutuelle demande au tribunal de : Vu l'article L. 114-1, L. 114-9 et L. 221-4 du code de la mutualité

Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions

, le jugement a violé les articles L. 122-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité et L. 423-13 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, à supposer que le délai limite ait dû être

LE CONTROLE DONT LA LOI L'AVAIT CHARGE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, ALORS QUE LE CONTROLE DU COMITE PREVU PAR L'ARTICLE 40 DU CODE DE LA MUTUALITE S'EXERCE DANS

de la sécurité sociale ; alors, 3 ) qu'en décidant que les prestations versées par la mutuelle MUTAMA relèvent de l'action mutualiste définie par l'article L. 111-1-2 du Code de la mutualité et ne

salariés des professions non agricoles, le soin d'assurer l'encaissement des cotisations et le service des prestations est confié par les caisses mutuelles régionales à des organismes régis soit par le Code

organismes conventionnés au conseil d'administration ; 4) les statuts déposés au greffe du tribunal et auprès du préfet de la région PACA ; 5) le justificatif prouvant que cet organisme est régi par le code

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité

du travail et L. 114-24 du code de la mutualité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-24 du code de la mutualité et les articles L. 2411-3, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail : 9.

de la mutualité issu de l'ordonnance du 19 avril 2001, à savoir l'adoption de statuts conformes au Code de la mutualité, l'immatriculation au registre de la mutualité et la délivrance d'un agrément ;

, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère

avaient été étendues avant cette date, constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics soit auprès d'organismes relevant du code