des douanes et 217 et 221 du code des douanes communautaire.

sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil, ensemble l'article 96 du code des douanes communautaire dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 381 du code des douanes

des douanes communautaires, 369-4, 377 bis et 395 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la supériorité du Traité sur la loi interne, défaut de motifs, manque de base

X..., le jugement retient qu'il résulte de l'application de l'article 4-18 du code des douanes communautaire et des articles 4 et 5 du code des douanes que le déclarant est la personne qui fait la déclaration

Sur le non-respect de l'article 94 du Code des douanes communautaires et la régularité du contrôle a posteriori : L'article 94 du Code des douanes communautaires prévoit que lors d'un contrôle a posteriori

de la combinaison des dispositions de l'article 345 du code des douanes et de l'article 221 du code des douanes communautaire que la communication au redevable et la prise en compte ne peuvent être concomitantes

moyen : Attendu que la société Mory fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'erreur des autorités douanières, au sens de l'article 220-2 b du code des douanes communautaire, peut

dans la valeur en douane déclarée des matériels de projection importés ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 32-1, c) du code des douanes communautaire et 157-1 des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches réunies : Vu l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire

des douanes communautaires, dont le dispositif est repris en substance aux articles 77 à 80 et surtout 87 du code des douanes de l'Union, ''la dette douanière prend naissance au lieu où se produisent

aux lieu et place du receveur principal des Douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 et 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les

des douanes ensemble les articles 243 à 245 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'il appartient à l'administration douanière de démontrer qu'elle a bien respecté les procédures de prélèvement d'échantillons

acquis qu'elle n'était pas tenue de le faire ; qu'en effet, aux termes de l'article 10 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire que cite l'intimée, les autorités douanières peuvent

du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire que lorsque les autorités douanières « requises » par des autorités douanières « requérantes » d'indiquer

la violation des articles 67, 84 et 94 du règlement CEE n° 2454-93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement CEE n° 2913/92 du Conseil établissant le Code

de procédure civile ; 7°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions

des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement CEE 1430/79 du

, la cour d'appel a violé l'article 117 du code des douanes communautaire ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le bulletin officiel des douanes énonce que la détermination du taux