, gardé pendant 21 jours à compter de la réception, vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2-III du Code

des marchés publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

total des travaux sans déduction de l'avance forfaitaire versée aux entreprises en méconnaissance du sixième alinéa de l'article 348 du code des marchés publics ; qu'il relève que M.

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des marchés publics, le fournisseur de l'entrepreneur de travaux publics ne bénéficie du privilège prévu par l'article L. 143-6 du Code du travail que s'il justifie de l'agrément exprès de l'autorité

publics énoncés aux articles 97 et 300 du code des marchés publics et relatifs au prix des prestations, au coût d'utilisation de celles-ci, à leur valeur technique, aux garanties professionnelles et financières

le code des communes ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les modalités de désignation de l'expert par le CHSCT répondaient à des

ne prévoyait pas la qualification "qualibat" malgré les exigences du Code des marchés publics sur ce point (art. 38, II, 5 ) ; contrairement à ce que soutiennent les prévenus, la mention au règlement

Y... et autres devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'appel d'offres et de régler ces travaux d'un montant de 1 165 000 F sur présentation de simples factures, trouvait une base légale soit dans la disposition du 4° de l'article 312 du code des marchés

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

de maîtrise d'oeuvre ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 du code des marchés publics : " I.-1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue

des marchés publics comme ceux soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés publics passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE NANTISSEMENT D'UN MARCHE PUBLIC NE CONFERE PAS SEULEMENT UN PRIVILEGE A L'ORGANISME DE FINANCEMENT, MAIS OPERE DANS LA FORME ET AU FOND UN VERITABLE

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

litigieux : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 312 du code des marchés publics applicable à la date de la signature du marché litigieux : "Il peut être passé des marchés négociés sans

ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 18 ET 50 DU DECRET N° 78 - 494 DU 31 MARS 1978 MODIFIANT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 108 ET 314 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1938 ;